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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10709
30 septembre 2020
payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 7311-3 du code du travail prévoit qu'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534
27 mars 2019
, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00133
8 février 2023
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2020), Mme [T] a été engagée, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) multicartes, le 1er juin 2017, par la société Infocom-édition, le 17 juillet 2017
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10534
8 juin 2016
K... se contente de soumettre à la Cour des tableaux mensuels (pour les indemnités de repas) ou hebdomadaires (pour les indemnités de repos journaliers et de chambres) qui précisent le nombre d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277
17 novembre 2021
ALORS en premier lieu QUE le voyageur, représentant ou placier licencié a droit, en principe, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057
13 janvier 2021
, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
24 novembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032
25 novembre 2015
de clientèle, d'indemnité de retour sur échantillonnage et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L. 7311-3 du code du travail suppose l'exercice d'une activité de représentant pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403
8 novembre 2017
, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un voyageur-représentant-placier justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459
28 mars 2018
de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01723
28 novembre 2018
Y... a été engagé le 1er décembre 1999 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) statutaire exclusif par la société Bialsa aux droits de laquelle vient la société Bh Bikes Europe ; qu'ayant été
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02219
30 novembre 2016
V... étaient vendeurs et avaient le statut de voyageur, représentant, placier.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02053
19 novembre 2014
ALORS QUE, D'UNE PART, en cas de rupture d'un contrat de travail d'un voyageur représentant placier par suite d'un accident ou d'une maladie, ce dernier ne peut prétendre à une indemnité de clientèle qu'en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00808
22 mai 2019
Ainsi, l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des Voyageurs Représentants Placiers prévoit que "( ) Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera aux représentants une contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295
26 octobre 2017
de 144 672,53 euros ; Attendu, cependant, que la rémunération spéciale versée par l'employeur, pour indemniser le salarié ayant la qualité de voyageur-représentant-placier de l'importance en nombre et
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00894
12 mai 2015
, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps plein et de celle en paiement d'une rémunération non inférieure
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01445
16 octobre 2019
N... a été engagée à compter du 2 mai 2001 par la société Les Trois Axes, en qualité en dernier lieu de voyageur représentant placier exclusif-directrice de magasin ; qu'ayant démissionné par courrier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627
27 mai 2021
, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01084
3 juillet 2019
P... : - le solde de son salaire ; - les indemnités de congés payés ; - "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence, soit 865,00 €", montant identique
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