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130 résultats pour « indemnités spéciales mensuelles allouées à des voyageurs, représentants ou placiers »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10709

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 7311-3 du code du travail prévoit qu'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00133

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2020), Mme [T] a été engagée, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) multicartes, le 1er juin 2017, par la société Infocom-édition, le 17 juillet 2017

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10534

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K... se contente de soumettre à la Cour des tableaux mensuels (pour les indemnités de repas) ou hebdomadaires (pour les indemnités de repos journaliers et de chambres) qui précisent le nombre d'indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ALORS en premier lieu QUE le voyageur, représentant ou placier licencié a droit, en principe, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de clientèle, d'indemnité de retour sur échantillonnage et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L. 7311-3 du code du travail suppose l'exercice d'une activité de représentant pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un voyageur-représentant-placier justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01723

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... a été engagé le 1er décembre 1999 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) statutaire exclusif par la société Bialsa aux droits de laquelle vient la société Bh Bikes Europe ; qu'ayant été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02219

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

V... étaient vendeurs et avaient le statut de voyageur, représentant, placier.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02053

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

ALORS QUE, D'UNE PART, en cas de rupture d'un contrat de travail d'un voyageur représentant placier par suite d'un accident ou d'une maladie, ce dernier ne peut prétendre à une indemnité de clientèle qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00808

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Ainsi, l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des Voyageurs Représentants Placiers prévoit que "( ) Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera aux représentants une contrepartie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de 144 672,53 euros ; Attendu, cependant, que la rémunération spéciale versée par l'employeur, pour indemniser le salarié ayant la qualité de voyageur-représentant-placier de l'importance en nombre et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00894

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps plein et de celle en paiement d'une rémunération non inférieure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01445

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

N... a été engagée à compter du 2 mai 2001 par la société Les Trois Axes, en qualité en dernier lieu de voyageur représentant placier exclusif-directrice de magasin ; qu'ayant démissionné par courrier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01084

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

P... : - le solde de son salaire ; - les indemnités de congés payés ; - "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence, soit 865,00 €", montant identique

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