Boulogne et la SFDB font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Boulogne et la SFDB font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et les articles 14 et 23 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à

8, 22 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, et

du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement

Laurent, contre l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fabrication, détention

nominatives au sens de la loi du 6 janvier 1978 dite " loi informatique et libertés " que ceux-ci auraient obtenues par des moyens frauduleux notamment en croisant, illicitement, sans autorisation de

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

d'appel a violé les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 [, anciennement L. 432-2-1)] ; 3°/ que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

circulation de ces données, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, préliminaire, 427

n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, des articles 169 à 172 du Code des douanes, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de

6 janvier 1978.»

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une donnée à caractère personnel toute information

du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur version applicable au litige, ensemble les délibérations de la CNIL n° 88-31 du 22 mars 1988, n° 89-117 du

n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a, par son article 13, introduit à l'article 9, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail

, ensemble les articles 51, 56, 80 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

circulation de ces données, et des dispositions du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la protection des personnes physiques à l'égard