étant caractérisé ; "alors que Jacques X... faisait valoir que l'indication inexacte relative à l'origine des tomates n'avait causé aucun trouble à l'ordre public car le consommateur est indifférent

de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1995, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

à la prévention de diffamation non publique ; - Sur les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les dispositions de l'arrêt relatives à la prévention d'infraction à la loi du 2 juillet 1931 :

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 1993, qui, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à sept amendes de 1

Henrik, - LA SOCIETE JAPAN TOBACCO INTERNATIONAL Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 novembre 2004, qui, pour infractions à la

1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 2 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu

selon les règles du droit commun ; que François X... a la qualité de directeur de publication ; que le directeur d'une publication doit veiller à ce que celle-ci ne comporte pas d'infractions aux lois

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 juin 1992 qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a

de l'Express coupable d'infraction à la réglementation de la publicité pour les boissons alcooliques ; "aux motifs, d'une part, que l'article 18 limite la publicité des boissons alcooliques ; que,

répondu aux écritures de la société Defi France qui faisait valoir que la preuve de l'infraction qui lui était imputée, relativement à la publicité de Boulogne-Billancourt, n'était pas rapportée par un

de 45 000 francs par extrait ; "aux motifs que Marcel X... est exclusivement poursuivi du chef de publicité trompeuse et non pour infraction aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105 P du

de la société Sekoia ; "que cette publicité qui a paru dans le magazine Moto Journal du 27 février 1992 dont la prévenue est directrice de publication, ne pouvait paraître sans l'accord de cette dernière

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

mensongère, ni d'aucune autre infraction pénale ; qu'en effet, seuls les articles 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/90 du 2 septembre 1977 -texte relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pris

aux labels, ne pouvaient donner lieu à condamnation sur le fondement de la loi du 27 décembre 1973 relative à la publicité mensongère ; qu'en retenant néanmoins cette dernière qualification, concurremment

bûche suffit à remplacer efficacement un ramonage traditionnel" (publicité janvier 1998)" ; "alors, d'une part, que seule est auteur de l'infraction et pénalement punissable la personne qui a commis

mensongère ; "aux motifs que la simple imprudence ou négligence suffit à caractériser l'infraction de publicité mensongère ; que Guy Y... ne pouvait ignorer que la publicité contenait des allégations

, que l'article L. 121-4 du Code de la consommation permet au tribunal d'ordonner la publication d'un jugement de condamnation pour publicité mensongère, à l'exclusion de toute autre infraction ; que

n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, violation de l'arrêté n 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs et