de travail, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur le 15 octobre 1986 ; Attendu que pour condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour inobservation

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires pour la période du 1er au 22 juin 1989, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour inobservation

suspendue, périmée ou faisant l'objet d'un différent quel qu'il soit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention litigieuse stipule qu'en cas d'inobservation

X... des indemnités de préavis avec les congés payés afférents, de licenciement, et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que pour inobservation de la procédure, le conseil de prud'hommes s'est

société AGED le paiement d'une indemnité de congés payés, d'indemnités, de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation

l'apprenti ayant alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts pour inobservation

conjoints, par un contrat à durée indéterminée ; qu'il a demandé notamment le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation

qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 qui prévoient l'octroi d'une indemnité que ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas d'inobservation

son contrat pour l'année scolaire qui commençait ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation

de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, du salaire du 31 juillet 1985, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), M.

X... diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement et à lui remettre sous astreinte un certificat de travail alors, selon le moyen

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

solde de tout compte ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour inobservation

prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires dus pour les 17, 18 et 19 septembre 1990, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation

juridiction prud'homale; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation