une quelconque omission de prêter son concours aux opérations d'expertise alors que le jugement qui a ordonné cette mesure indiquait que l'assistance des parties aux opérations d'expertise était facultative

peut se contenter de la description des décisions en cause éventuellement effectuée par le conservateur des hypothèques, en marge de la fiche d'immeuble, l'existence de cette description sommaire, facultative

T... tendant au rétablissement de la garantie décès plancher de son contrat, l'arrêt, après avoir relevé que l'assuré et son épouse tirent argument de l'inopposabilité à leur égard des conditions générales

bénéficiaires de l'accord CRC les modifications apportées à cet accord par la société Yara France », - à l'encontre de la CMAV, gestionnaire du contrat de complément de retraite, de constater l'inopposabilité

débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à l'initiative de l'une des parties, dont l'autre partie soulève l'inopposabilité

notaire dès lors qu'elle est un antécédent nécessaire du dommage ; en écartant toute exonération, même partielle, du notaire, au motif que le dommage subi par la banque consistait en l'inopposabilité

X... étant donataire de la nue-propriété des parts de la société et non tiers acquéreur, la mise en cause de ce dernier était facultative ; que M.

de la délimiter, mérite interprétation, sans que puisse y faire obstacle le défaut de publication de ce jugement à la conservation des hypothèques dans les trois ans à compter de la publication, facultative

souscrites, destinée à appliquer deux fois la franchise lorsque seule est mobilisable son contrat assurance construction ; que les époux [N] et leur assureur se prévalent de leur côté de l'inopposabilité

professionnelle en cause ; QU'en outre, si le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité

fondés à réclamer deux indemnités de 600 euros au transporteur effectif ; qu'il y a lieu de préciser que la règle d'imputation de cette indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 du règlement est facultative

qu'en outre, sauf à ajouter à ce texte des dispositions qu'il ne comporte pas, il ne saurait être considéré que le refus d'adhésion d'un salarié à un régime de prévoyance complémentaire à caractère facultatif

le rapport de l'expert ne lui était pas opposable ; qu'en énonçant, pour justifier sa décision de retenir que la garantie de la société Albingia était due de plein droit, que « le moyen tiré de l'inopposabilité

D'ailleurs, la Soval elle-même s'y réfère, sans aucunement soulever une quelconque inopposabilité à son égard. 3 - Les points essentiels de la décision prise le 21 janvier 2013 par le tribunal arbitral

les mains de la société LP qui en était séquestre, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 621 108 du code de commerce, ensemble l'article L. 141 14 du code de commerce ; 6°/ que la nullité facultative

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen relatif à l'inopposabilité les clauses de la notice aux époux K..., faute de remise effective de celle-ci

la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM les créances détenues l'encontre de celles-ci, sauf à déduire les franchises contractuelles opposables aux assurés et aux tiers pour la garantie facultative

l'inexactitude de la mention du taux effectif global affectant une offre de prêt immobilier ne peut être sanctionnée que par la sanction spéciale édictée par l'article L. 31233, à savoir la déchéance facultative