X..., avocat à Dôle, a sollicité son inscription au barreau de Vienne en août 1993; que le conseil de l'Ordre n'ayant pas statué dans les deux mois de la demande, M.

Var (Alpes-Maritimes), ..., Le Valéria, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre du conseil), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Annecy, pris

X... a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98,3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil

décret du 27 novembre 1991 précité; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après le rejet, par décision du conseil de l'ordre du 13 mars 1992, de sa demande d'inscription

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 1994), que la cour d'appel a, par un premier arrêt du 14 septembre 1993, rejeté la demande d'inscription

Par décision du 4 novembre 2020, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a accepté sa demande d'inscription au tableau de ce barreau, sur le fondement de l'article 98, 5°, du

légale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en juillet 1988 Mme X... avait demandé son inscription au barreau de Bastia, que, le 3 août 1988, elle avait retiré cette demande après avoir

X..., avocat au barreau de Paris, ayant déposé, le 19 octobre 2000, une demande d'inscription au barreau de Guyane dont il lui a été accusé réception le 20 octobre 2000, a, à défaut de notification d'une

; qu'en relevant, pour rejeter le recours exercé par Madame X... aux fins d'inscription au barreau, que celle-ci n'avait exercé que des fonctions subalternes, ce que ne sont pas notamment la préparation

un service spécialisé en droit social où il traite des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, est un juriste d'entreprise ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande d'inscription

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 1994), que Mme X... a, le 2 janvier 1992, sollicité son inscription au barreau de Nouméa sur le fondement de l'article 50-VII de la loi

X..., magistrat retraité qui avait exercé des fonctions juridictionnelles au tribunal de grande instance de Bonneville jusqu'au 2 janvier 1994, a demandé, le 1er décembre 1994, son inscription au barreau

Attendu que Mme Y... a, le 12 novembre 1992, sollicité son inscription au barreau de Clermont-Ferrand en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée

A ETE ADMIS AU BARREAU DE CASABLANCA, EN QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE, LE 6 OCTOBRE 1953, ET N'A ETE INSCRIT AU TABLEAU QUE LE 6 OCTOBRE 1956; QUE LE 13 OCTOBRE 1966, IL A DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU

X... a été inscrit sur la liste des conseils juridiques à compter du 20 février 1976 ; qu'ayant ultérieurement quitté la profession, il a ensuite demandé et obtenu son inscription au barreau des Hauts-de-Seine

Y... contre cette décision, la cour d'appel relève qu'avant de demander son inscription au barreau de Saint-Pierre, M.

X... à l'encontre de la décision du Conseil de l'ordre ayant refusé son inscription au barreau, l'arrêt attaqué relève que l'impétrant a été condamné par un arrêt irrévocable du 29 février 1996 à une amende

d'avoir omis d'informer lors de sa demande d'intégration de la profession d'avocat et d'intégration au barreau des PO puis lors de sa demande d'inscription au barreau de Grasse, qu'il était l'auteur de

X... au regard de l'exercice de la profession d'avocat doit s'apprécier non au jour de sa demande d'inscription au barreau mais au jour de sa prestation de serment ; d'où il suit, qu'en sa première branche