savait n'être que fictive, dans le seul but d'obtenir son inscription sur la liste électorale d'Amiens, puis un mandat d'élu, et en sachant pertinemment qu'il ne remplissait pas les conditions requises

hypothécaire prise sur ce bien par le Crédit agricole devait produire ses effets en premier rang et sur l'ensemble du prix de vente sans constater que l'emprunt contracté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S], vendeur, de faire son affaire personnelle des inscriptions hypothécaires, que l'immeuble avait été libéré desdites inscriptions à l'issue des démarches amiables ayant abouti à la cession, le 18 octobre

Z..., a, le 9 octobre 2001, fait inscrire une hypothèque provisoire ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme Y... de sa demande de mainlevée de cette inscription hypothécaire ; Attendu qu'il est

, Joseph X... a répondu "non" à la question relative à une situation d'associé mandataire ou dirigeant au titre de son dernier emploi et "non" à une question relative à une éventuelle inscription au registre

SOC.

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

à la société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

arrêt à l'Office monégasque des marques en vue de son inscription sur le registre national des marques à Monaco, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 3 du code civil

un billet à ordre à échéance du 30 avril 1993, à prendre des inscriptions provisoires d'hypothèques sur des immeubles appartenant à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (10ème chambre), au profit

bien ; qu'à ce titre, la publication du commandement de payer valant saisie produit un effet réel assimilable à celui d'une hypothèque, qui doit subsister pour les besoins de la procédure de saisie immobilière

X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au profit du Crédit Lyonnais (la banque), qui a obtenu, par décision du 25 août 1980, une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble

Les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes de la société Sony France, alors « que l'entreprise qui exploite les produits protégés par un droit

qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. 12.

visés au dépôt, ordonner la communication de l'annulation prononcée à l'INPI et à l'OHMI [en réalité, OMPI], par la partie la plus diligente, pour inscription sur leurs registres, dire que son action

valoir avoir pris toute précaution pour s'assurer l'origine des produits achetés, son fournisseur lui ayant présenté l'attestation émanant d'un notaire et s'engageait tant dans l'attestation notariée

forme de logo, le 28 octobre 1992, à l'INPI ; qu'elle porte cette inscription sur ses machines et sur les produits consommables, sous forme d'étiquettes et d'inscriptions moulées dans la masse, pour