au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte en refusant l'inscription demandée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à juste titre

au registre du commerce, peu importe qu'il ne le soit pas effectivement; qu'en affirmant que la présomption n'était pas écartée en l'espèce, sur la seule considération du défaut d'inscription au registre

[I] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, a violé l'article L. 7121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

, que la dissolution est opposable aux tiers à compter de la dernière des formalités de publicité qui est la parution au registre du commerce et des sociétés, que la dissolution a été publiée au registre

AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE FONDS DE COMMERCE, QUE, ENSUITE, IL EST CONSTANT QUE LES FOURNISSEURS DE MAIN-D'OEUVRE AVAIENT UNE CLIENTELE ET UNE ORGANISATION PERMETTANT DE SATISFAIRE CELLE-CI, QUE CES

ET ENONCE QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'EST PAS EXIGEE POUR LES LOCAUX ACCESSOIRES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE LOCAL DU VIEUX BOUCAU ETAIT UTILISE COMME << POINT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INSCRIPTION

L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION

LUCE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A QUERCY UN APPARTEMENT MEUBLE, DU 2 MARS 1955 AU 2 SEPTEMBRE 1956, LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE, ALORS QUE LE PAIEMENT D'UNE PATENTE AINSI QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE

injonction en septembre 1981 au registre des métiers en qualité de mécanicien auto mais qu'il n'a jamais été inscrit au registre du commerce ; "alors que, d'une part, l'inscription au registre du commerce

du registre du commerce relative au début d'exploitation rendu sur la seule requête de M.

du commerce pour les lieux loués, alors, selon le moyen, 1°) que le locataire commercial titulaire d'un bail verbal bénéficie du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut cependant requérir son inscription

au registre du commerce. 6.

modificative" de l'inscription au registre du commerce de sa succursale, ..., pour "cessation d'activité de l'établissement secondaire ci-dessus par suite de résiliation amiable du bail" et que la cour

activité commerciale, le 7 juin 2005, comme en témoigne son inscription au registre du commerce et des sociétés, qui démontre qu'elle était affiliée ce même jour au régime social des indépendants ; qu'elle

INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, EN DEHORS DE TOUTE MODIFICATION DES LIEUX LOUES PAR LA LOCATAIRE SOIT CARACTERISTIQUE DE SA MAUVAISE FOI ET QUE, DES L'INSTANCE INTENTEE CONTRE ELLE, LA LOCATAIRE

COMPLEMENTAIRE, NEES A L'OCCASION DE LA PRODUCTION A PARIS, COURANT 1977 ET 1978, D'ARTISTES ET DE GROUPES D'ARTISTES ETRANGERS, EN ESTIMANT L'ACTIVITE DES ARTISTES CONCERNES N'IMPLIQUANT PAS LEUR INSCRIPTION

Il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés

bénéficier d'un contrat de travail, sauf si elle satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par le décret du 6 août 1986, lequel exige entre autres conditions l'inscription

UNE QUANTITE DE VIANDE DE PORC EVALUEE A 173397 KILOGRAMMES; QUE CE DERNIER, COMMERCANT FAILLI EXERCAIT SES ACTIVITES COMMERCIALES SOUS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE SA FEMME DEMANDERESSE