Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous

X... de sa demande indemnitaire liée à l'inscription de sa créance salariale comme créance antérieure, plutôt que postérieure ; Aux motifs adoptés des premiers juges que « selon les dispositions du 1

de ne pas avoir produit aux débats une déclaration de créance ayant entrainé l'inscription de sa créance sur le relevé de créances établi par le représentant des créanciers et sur le relevé de créances

établit lui-même le relevé des créances salariales sans qu'il soit nécessaire pour les salariés de les déclarer ; que ce n'est que lorsque la créance du salarié ne figure pas sur le relevé des créances

sept ans plus tard d'une demande d'inscription de sa créance sur l'état des créances salariales de la société ;qu'en retenant que le salarié n'était astreint à aucune obligation de déclaration de sa créance

Pour fixer la créance du salarié dans la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de l'employeur à une certaine somme au titre de la suppression de la prise en charge de la part salariale de la prévoyance

Pour fixer à deux mois et demi de salaire le montant de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le cadre légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

Pour fixer à deux mois et demi de salaire le montant de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le cadre légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

Pour fixer à deux mois et demi de salaire le montant de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le cadre légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

Pour fixer à deux mois et demi de salaire le montant de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le cadre légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

admises et le délai pour contester le relevé de créances ; qu'il ajoute que le relevé du 23 septembre 2014 pris en compte était incomplet puisque les créances salariales dépendaient de l'acceptation ou

X... a déclaré une créance, que par ordonnance du 19 juillet 2001, le juge-commissaire a rejetée ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

figurant sur un relevé de créances salariales, elle fait connaître son refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné lequel peut

X..., se prétendant créancier à titre salarial a produit au passif de la société ICC ; que, cependant, cette créance n'a été portée ni sur le relevé des créances salariales remis par le syndic au Groupement

y avait novation de la créance salariale par inscription en compte courant, le tribunal a considéré que la créance, en l'absence d'élément comptable, avait été placée en compte courant d'associé, sans

des sommes allouées par jugements du 6 mai 2004 sur le relevé des créances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur, qui est préalable : Attendu que le liquidateur fait grief aux

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

X..., salarié de la société Eurauto Groupe, a demandé au bureau de jugement du conseil de prud'hommes, l'inscription, sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription