DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE, ALORS QUE LE JUGE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI

(TARN-ET-GARONNE),EMPLOYE COMME VRP PAR LA SOCIETE ROCAGRAF ET INSCRIT, A LA SUITE D'UNE DECLARATION ADRESSEE PAR LADITE SOCIETE AU MAIRE DE FENOUILLET (HAUTE-GARONNE),SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE

Y... ne peut se prévaloir d'une inscription sur les listes électorales résultant d'une volonté manifeste de frauder la loi, le tribunal d'instance a privé son jugement de toute base légale ; qu'enfin,

octobre 1985 par le tribunal d'instance de Bastia, d'avoir ordonné l'inscription sur ces listes de : la société Nouvelle Corse Travaux, représentée par son gérant M.

a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé

affirmant que ce syndicat contestait la candidature et donc l'éligibilité de ces deux directeurs de magasins et non leur inscription sur les listes électorales, le tribunal d'instance a dénaturé les termes

[R] devant le tribunal étaient en nombre supérieur à celles produites en mairie lors de sa demande d'inscription sur les listes électorales. Réponse de la Cour 14.

, SECTION COMMERCE, ETABLIE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE NARBONNE, A, PAR REQUETE DU 6 OCTOBRE 1982, SOLLICITE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE CROS, EMPLOYE PAR LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

sur la liste électorale de M.

;instance a ordonné leur réinscription sur ces listes électorales ; que le 7 mars 2017, Mme [B], tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours, fondé sur l'article L. 25 du

textes ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de M.

Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège

Y..., agissant en qualité d'électeur, ont saisi le Tribunal d'une contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Dizier établie en vue des élections prud'homales,

Par requêtes des 29 octobre et 12 novembre 2019, le syndicat SUD commerces et services Île-de-France, invoquant diverses irrégularités, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation de l'élection au

Suite à sa non-inscription sur la liste électorale, M. D... a perdu une chance d'être élu ; certes, M.

Y... a saisi, le 28 janvier 2004, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Paris refusant son inscription

X..., tiers électeur, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié chez sa concubine, dans cette commune, d'avril à novembre

E... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Draguignan aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a invalidé la liste

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Z... sur la liste électorale

sur les listes électorales du 6e arrondissement de Paris et la délivrance d'une carte d'électeur ne seraient pas de nature à établir son identité, tout comme ne permettraient pas davantage d'établir la