X... l'exécution du cautionnement ; que ce dernier a fait valoir que son consentement avait été vicié par un dol de la banque, que celle-ci ne pouvait lui réclamer les intérêts des sommes dues faute de

X..., qui s'était porté caution des engagements de la société Stores Le Soleil (la société), ne devait être tenu que de payer les intérêts des sommes dues au taux légal", alors, selon le pourvoi, qu'il

sur les sommes dues et que son préjudice, dû à l'abandon de son commerce pour occuper un emploi sans aucune garantie ni perspective d'avenir, est justement réparé par l'allocation d'une certaine somme

X... et ordonné la capitalisation des intérêts de sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet appel incident avait été formé alors que M.

dont elle a assuré le règlement en quatre échéances annuelles ; qu'en 1990 les époux Y... ont fait délivrer, à Mme X..., un commandement de payer une certaine somme représentant les intérêts des sommes

DE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES RESTANT DUES EN FONCTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ONT ETE REDUITES PAR LE JUGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

, que la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation relative à l'existence d'un droit à complément de préavis ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à sa demande de fixation des intérêts

Y... au remboursement des sommes qui lui avaient été allouées par le jugement infirmé en faisant courir les intérêts de droit à compter de la date du dépôt des premières conclusions de la société devant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts des sommes lui étant dues par la société ULHP, au jour où il était prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une créance de

dus ; ALORS QUE dans le cadre de recours entre assureurs, le point de départ des intérêts des sommes dues ne se situe pas au jour de la délivrance d'une quittance subrogatoire, mais à celui de la mise

emprunteurs, le tribunal de grande instance de Valence a déclaré prescrite l'action en nullité des prêts qu'ils avaient engagée et a rejeté leur demande de déchéance du droit pour la banque de réclamer les intérêts

à la date de l'arrêt intervenu mais permet au juge d'en décider autrement que la cour d'appel a fixé au 13 mai 1985, date de l'assignation initiale de la compagnie d'assurances, les intérêts des sommes

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 25.000 de dommages et intérêts les sommes dues à Madame X... par l'association Croix-Rouge Française à la suite de son licenciement pour

l'absence, dans l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985 dont l'application n'était pas contestée, de dispositions régissant la date d'exigibilité du paiement du prix de cession des actions et les intérêts

à son échéance, ils ont ensuite signé le 3 septembre 1984, un accord leur permettant de s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 3 000 francs et prévoyant un intérêt sur les sommes dues au

dues par M.

DE 100000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DU 21 JUILLET 1964 ET CAPITALISATION DES INTERETS DUS DEPUIS PLUS D'UN AN ; ATTENDU QUE POUR FIXER AU 28 MAI 1971, DATE DE L'ASSIGNATION

intérêts au taux légal à compter de l'emploi des fonds, l'arrêt retient que la somme à rembourser sera assortie des intérêts à dater de la première sommation du 3 juillet 2000 délivrée par Mmes X... en

ALLOUES PORTERONT INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS

réclamées par la société Renault en sollicitant un arrangement sur l'étalement du remboursement ; que, pour répondre à ce moyen invoquant l'existence d'un accord tacite de la société TET pour que les intérêts