le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait déjà répondu à des questions à l'occasion d'une procédure pénale et que des pièces avaient

chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

diversification du groupe Reynolds Tobacco, dont la société Worldwide Brands Inc (WBI) est titulaire, et dont elle a consenti l'exploitation à des horlogers ; que le comité national contre le tabagisme a fait

Il est établi qu'avant la signature du bail, les locataires ont eu à justifier de leurs ressources.

d'exercer les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans et une interdiction définitive de gérer ; "aux motifs que Mme Y..., collaboratrice de Me Z..., mandataire liquidateur chargé de la

non contradictoirement ; que toutefois, Romain X... n'apporte aucun élément technique ou de fait de nature à remettre en cause les conclusions de M.

résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait informé la société

qui constituent l'infraction, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les agents des impôts relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services, à condition que, comme en l'espèce

une déclaration contestée par le mis en examen n'était pas de nature - bien au contraire - à faire obstacle à l'exercice de ce droit ; "alors qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel d'Amiens

exception à la règle de libre circulation des marchandises entre les Etats membres, que les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur du territoire

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction à l'employeur de licencier

ci-après : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; que l'article L. 653-8 du même code dispose que dans les cas prévus

avec les organes de la procédure collective ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir, en vue du prononcé, non de l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 653-8, alinéa 2,

Je ne peux accepter vos propos car je ne dispose d'aucun collaborateur !!! tous les collaborateurs d'EXELL Sécurité sont rattachés uniquement à la Présidence.

état dans leur convention ; Attendu que le protocole fait interdiction à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir rejeté la demande de Mme Marie-Claude Y... tendant à faire interdiction à M.

Faits et procédure 1.

QU'il est établi que ce n'est que postérieurement, en avril 2017, que H... G... a été contraint de faire appel à un avocat américain, U...