le respect des droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat s'opposent à ce que soit versée à une procédure le contenu d'une transcription téléphonique entre un avocat et son client qui

de démarcher la clientèle de la société SBC Bat et de débaucher son personnel ; que le 9 mars 2006 M. et Mme X... ont créé la société BT construction qui exerce des activités dans le même domaine ; que

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Mme [N] [L] a fait l'objet d'une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie du 1er septembre 2019 au 28 février 2022. 3.

1989 et 1990 ; que le tarif de vente n'avait pas changé et que la décision de remplacer les plaques "1989" avait été prise d'un commun accord entre le client..., le représentant local et Greenland France

clientèle ; qu'en l'espèce, l'accord Gan/Sangan du 19 mars 1997, qui reprend la convention du 16 avril 1996, prévoit que : « Interdiction de réinstallation / L'agent général qui cède son agence de gré

X... dont la signature est aisément reconnaissable par comparaison avec celle figurant sur ses chèques personnels apparaissant en procédure prétextant une erreur de son client, encaissés par celle-ci le

ordre donné dès le 16 août 1988, la somme réclamée par la banque dans son courrier du 11 août lui avait été entièrement réglée entre le 1er septembre et 15 décembre 1988 parce qu'elle avait justifié de

de la société International Direct Marketing Services, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Reed Midem, l'avis de M.

des sociétés [2] et [3] tendant à l'annulation des opérations de saisie, y compris celles portant sur des correspondances avocat-client, que les correspondances échangées entre l'avocat et son client,

[M], que celui-ci a perçu sur son compte bancaire personnel, jusqu'à l'ouverture d'un compte bancaire de la société, les paiements effectués par ses clients. 11.

qu'elles ont conclus entre elles ; qu'en l'espèce, pour conclure que les contrats de sous-traitance passés entre la société Mage et les sociétés RPO Carrelage et Roys étaient fictifs, la cour d'appel

entre Y...

Wyon, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [B] [M] [L], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat francais et de la direction

: Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : -

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M.

pour se concentrer sur un seul client, EMEC CARNI, dont le volume des achats au mois d'août 1991, a représenté 99, 64 % de son chiffre d'affaires mensuel, il est clair que les dirigeants de droit et de

, au prix de 22 euros ; qu'il indiquait aux enquêteurs que l'or vendu provenait de clients qu'il rémunérait en espèce ; qu'il ne mentionnait pas ces ventes sur son registre de police ; que devant le magistrat

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M., [W], [B], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique