UNE VILLA, CONTIGUE A LA LEUR, SITUEES TOUTES DEUX DANS UN LOTISSEMENT, REPROCHANT A LEURS VOISINS D'AVOIR CREE SUR LA PARCELLE ACQUISE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, CONTREVENANT AINSI A L'INTERDICTION

"alors 2 ) que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé qu'en présence d'un acte de détournement ou de dissipation des fonds remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il ne peut exister de servitude, au sens des articles 637 et 686 du code civil, qu'attachée à un fonds ; que l'obligation faite à l'acquéreur d'une parcelle

l'interdiction pour le mandataire de se rendre, lui-même ou par personne interposée, acquéreur du bien pour la vente duquel il a été mandaté ; qu'en écartant la faute de la SDBO, mandataire, filiale du

D 392 ; que l'utilisation normale des fonds des riverains à usage d'habitation rend nécessaire un accès avec des véhicules ; que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande d'interdiction

au bénéfice du vendeur ; qu'en cette occurrence, ce dernier ne serait pas investi d'un droit d'usage maintenu de la chose aliénée mais simplement d'un droit d'exiger que ce qui a été fait en contravention

à l'usage du public du chemin litigieux et n'est pas fondée à se prévaloir de la possession d'un chemin rural pour faire obstacle au droit de se clore de la SCI LES RIGAUDS ; qu'il convient, en conséquence

sans que les acquéreurs, pour la plupart désargentés, n'eussent à débourser la moindre somme, ce que, d'ailleurs, ils auraient été incapables de faire ; qu'à juste titre, les premiers juges avaient alloué

(piscine, plage et solarium) dépendant de l'immeuble en copropriété à usage d'habitation et commerciale dénommé « Grand roc » situé à Argentière, qui a été construit par la SCI et a fait l'objet d'un règlement

X..., fait clairement apparaître, sur cette parcelle, un chemin carrossable et aménagé qui est affecté au passage des véhicules depuis la route du [...] et qui est relié par une intersection à celui qui

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction à la société Darty d'indiquer aux consommateurs les « conditions d'utilisation » des logiciels d'exploitation et

de trois actes datant de 1908, la cour d'appel n'a pu que les écarter des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les SCI font grief

Faits et procédure 1.

déterminé ou des modalités particulières, l'interdiction d'aggraver la servitude ne concerne que les actes qui modifient la servitude elles-mêmes et qui aggravent la condition du fonds servant ; il est

du contrat ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de le condamner à payer le prix au vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat pour non-respect

que le chemin litigieux est affecté à l'usage du public, qu'il constitue une voie de passage, que l'entretien des chemins ruraux ne fait pas partie des dépenses obligatoires incombant aux communes et

un manque de précision dans la citation ; que, même si la qualité de commissionnaire de transport permettait à la société Exapaq de conserver la maîtrise du transport proprement dit, à savoir la détermination

remis à la SCP à charge pour celle-ci d'en faire un usage déterminé, n'était qu'accessoire et que la SCP, en effectuant des versements indus au titre de travaux non exécutés, avait commis une faute dans

des titres en date du 16 novembre 2007 aux torts de cette dernière ; que la société [...] fait pour l'essentiel valoir que la formule de détermination du prix prévue dans la promesse est conforme aux