immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération technique internationale, ont constaté l'origine frauduleuse

; qu'il n'a pas été davantage établi qu'il avait frauduleusement obtenu et utilisé les cartes magnétiques qu'il a lui-même remises aux policiers à cette occasion ; que sa complicité avec un ou des

que la société Néo technology, société française, a procédé pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel informatique en provenance de la société Ecom, société allemande, à interposer

et dans une maison appartenant à Bartolo Allasia, l appartement étant au nom de sa compagne, Vanny Painelli ; que Bartolo Allasia, propriétaire d une maison en Corse et Vanny Painelli avaient été interpellés

; que l'interposition d'une personne suppose que celle-ci soit animée d'une intention frauduleuse ; qu'en se limitant à constater une communauté d'intérêts entre M.

consentir, par jugement ou ordonnance, à l'offre de cession des actifs de la société CPE, émise par la société Canadienne Uniforêt , constituée pour la circonstance sous le couvert d'une personne interposée

des sommes remises à Gilbert Z..., d'autre part, parce que les faits objectifs au demeurant reconnus par Gilbert Z... suffisent à caractériser l'infraction ; " alors que tout prévenu a le droit d'interroger

Y..., épouse Z..., coupable de recel et de blanchiment ; "aux motifs que la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds a été clairement reconnue par la prévenue devant le juge d'instruction "je

du téléphone, infraction qui venait de se commettre lorsqu'il a été régulièrement interpellé par les enquêteurs agissant en flagrance ; que les agissements des enquêteurs n'ont en rien constitué à

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compétentes pour obtenir un passeport, une carte d'identité, un permis de conduire et un livret de famille, alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas né à Pointe-à-Pitre et qu'il avait déjà été interpellé

[I] et [L] avaient commis une faute civile en trompant la société Betco par interposition de fausses entreprises et sursis à statuer sur la détermination de l'existence et de l'étendue du préjudice subi

Mouloud A... a été mis en examen pour recel en bande organisée, usage et détention frauduleuse de faux document administratif, prise du nom d'un tiers, blanchiment, association de malfaiteurs, escroquerie

Aux termes de ce texte : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à

La prévenue a spontanément déclaré qu'elle comptait payer les deux paires de chaussettes ; "l'inspectrice du magasin a souligné avoir interpellé l'intéressée alors qu'elle se trouvait dans le magasin

de l'intéressée n'a pas été caractérisée, et que, d'autre part, les peines du recel ne pouvaient s'appliquer à l'immeuble en cause, la donation n'étant que de deniers ; Mais attendu qu'après avoir

de pierres précieuses étant susceptibles d'être découverts en ce lieu, la visite domiciliaire en cause avait été opérée le jour même de l'interpellation dans des conditions conformes aux articles 64 et

circulent en sens inverse, sont d'une gravité intrinsèque non discutable, et auraient pu entraîner des conséquences mortelles ; que les forces de gendarmerie locales avaient dû se mobiliser pour interpeller