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1 029 résultats pour « interprète assermenté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deba

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR CRIMINELLE ETAIT " ASSISTEE DE MOHAMED K..., INTERPRETE ASSERMENTE POUR LA LANGUE COMORIENNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200656

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [E] fait valoir qu'elle a été contactée par les services de police une dizaine de fois, ce qui démontre l'absence de disponibilité des interprètes assermentés. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200949

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

ressort de la cour d'appel, ainsi qu'en l'absence de justificatifs de domicile ; qu'elle a formé un recours contre cette décision le 25 janvier 2015 ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est interprète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200922

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

recours contre cette décision ; Attendu que Mme X..., qui limite son recours aux rubriques interprétariat et traduction, fait valoir qu'elle bénéficie de plusieurs diplômes et est déjà traductrice et interprète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200691

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200491

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Mme [Z] fait valoir qu'elle a été interprète assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200902

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[W] fait valoir qu'il exerce la fonction de traducteur et interprète assermenté inscrit sur la liste CESEDA depuis 2020 près le tribunal judiciaire de Dunkerque et qu'il présente une expérience de plus

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741baf5

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

qu'il n'y a eu aucune violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il appert de l'arrêt attaqué que la prévenue de nationalité turque a été assistée d'un interprète

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce7d

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

" et " qu'un interprète en langue turque a apporté son concours pendant toute la durée de l'instance " ne constate pas que l'interprète ait prêté le serment d'apporter son concours à la justice en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200482

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200783

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

portugais est sa langue maternelle, qu'elle a poursuivi des études par correspondance en portugais jusqu'à la licence, qu'elle n'a pas pu valider en raison d'une grossesse, qu'elle a été traductrice interprète

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200598

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

DEA en science du langage puis un doctorat en sociologie politique et plus récemment une maîtrise en droit et d'autre part, qu'il travaille dans le domaine de la traduction depuis 2002, qu'il est interprète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200437

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[B] fait valoir qu'il est titulaire de diplômes démontrant sa capacité à exercer la fonction d'interprète assermenté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200892

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

critères auxquels il a satisfait ayant permis son inscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et sur celle des experts, traducteurs et interprètes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200395

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

langue française et enseigné celle-ci dans des écoles et facultés libyennes, elle a exercé la fonction de la traduction dans son pays d'origine depuis 2002, a obtenu le statut de traducteur-interprète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200940

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

police et de gendarmerie et, enfin, que malgré son absence de diplômes dans l'interprétariat et la traduction, ses connaissances et expériences lui permettent d'assurer la mission de traducteur et interprète

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100594

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

les énonce oralement, en présence de deux témoins, à l'officier ministériel instrumentaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et fidélité, il n'a nullement prohibé le recours à un interprète

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00879

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

, qui a comparu par téléphone, cependant même que rien n'établissait l'impossibilité pour un interprète de se déplacer ; que l'indisponibilité du seul interprète assermenté et inscrit sur une liste d'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200991

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Elle indique être titulaire du baccalauréat et d'un BTS en comptabilité et actuellement responsable d'un cabinet d'interprète-traducteur et de gestion administrative des entreprises.

Source officielle

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