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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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14 mars 1973
L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR CRIMINELLE ETAIT " ASSISTEE DE MOHAMED K..., INTERPRETE ASSERMENTE POUR LA LANGUE COMORIENNE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200656
16 juin 2022
Mme [E] fait valoir qu'elle a été contactée par les services de police une dizaine de fois, ce qui démontre l'absence de disponibilité des interprètes assermentés. Réponse de la Cour 4.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200949
4 juin 2015
ressort de la cour d'appel, ainsi qu'en l'absence de justificatifs de domicile ; qu'elle a formé un recours contre cette décision le 25 janvier 2015 ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est interprète
ECLI:FR:CCASS:2016:C200922
2 juin 2016
recours contre cette décision ; Attendu que Mme X..., qui limite son recours aux rubriques interprétariat et traduction, fait valoir qu'elle bénéficie de plusieurs diplômes et est déjà traductrice et interprète
ECLI:FR:CCASS:2024:C200691
11 juillet 2024
[W] fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200491
27 mai 2021
Mme [Z] fait valoir qu'elle a été interprète assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément
ECLI:FR:CCASS:2023:C200902
21 septembre 2023
[W] fait valoir qu'il exerce la fonction de traducteur et interprète assermenté inscrit sur la liste CESEDA depuis 2020 près le tribunal judiciaire de Dunkerque et qu'il présente une expérience de plus
6137252fcd5801467741baf5
10 octobre 1990
qu'il n'y a eu aucune violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il appert de l'arrêt attaqué que la prévenue de nationalité turque a été assistée d'un interprète
6079a85c9ba5988459c4ce7d
28 mars 1991
" et " qu'un interprète en langue turque a apporté son concours pendant toute la durée de l'instance " ne constate pas que l'interprète ait prêté le serment d'apporter son concours à la justice en son
ECLI:FR:CCASS:2021:C200482
Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté
ECLI:FR:CCASS:2019:C200783
6 juin 2019
portugais est sa langue maternelle, qu'elle a poursuivi des études par correspondance en portugais jusqu'à la licence, qu'elle n'a pas pu valider en raison d'une grossesse, qu'elle a été traductrice interprète
ECLI:FR:CCASS:2016:C200598
7 avril 2016
DEA en science du langage puis un doctorat en sociologie politique et plus récemment une maîtrise en droit et d'autre part, qu'il travaille dans le domaine de la traduction depuis 2002, qu'il est interprète
ECLI:FR:CCASS:2025:C200437
7 mai 2025
[B] fait valoir qu'il est titulaire de diplômes démontrant sa capacité à exercer la fonction d'interprète assermenté.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200892
critères auxquels il a satisfait ayant permis son inscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et sur celle des experts, traducteurs et interprètes
ECLI:FR:CCASS:2017:C200395
16 mars 2017
langue française et enseigné celle-ci dans des écoles et facultés libyennes, elle a exercé la fonction de la traduction dans son pays d'origine depuis 2002, a obtenu le statut de traducteur-interprète
ECLI:FR:CCASS:2018:C200940
28 juin 2018
police et de gendarmerie et, enfin, que malgré son absence de diplômes dans l'interprétariat et la traduction, ses connaissances et expériences lui permettent d'assurer la mission de traducteur et interprète
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100594
12 juin 2018
les énonce oralement, en présence de deux témoins, à l'officier ministériel instrumentaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et fidélité, il n'a nullement prohibé le recours à un interprète
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00879
28 mai 2025
, qui a comparu par téléphone, cependant même que rien n'établissait l'impossibilité pour un interprète de se déplacer ; que l'indisponibilité du seul interprète assermenté et inscrit sur une liste d'expert
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300883
19 novembre 2020
sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète
ECLI:FR:CCASS:2020:C200991
1 octobre 2020
Elle indique être titulaire du baccalauréat et d'un BTS en comptabilité et actuellement responsable d'un cabinet d'interprète-traducteur et de gestion administrative des entreprises.
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