pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article

verse le montant des dommages-intérêts selon le barème de la direction juridique ; qu'il retient encore que l'accord local du 1er avril 1999 précise que le pôle gestion finances est chargé de l'avance

, alors même que l'existence de l'équivoque, condition de recevabilité de la requête en interprétation, ne doit être déterminée qu'à partir des mentions du dispositif, les juges du fond ont violé les articles

officiels à l'époque où elle avait vendu lesdits produits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter

un arrêt de la cour d'appel de Caen du 10 mars 1998 a dit qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760 609 francs suisses ou sa contre-valeur au jour du rapport, ainsi que tous fruits, intérêts

, à un taux n'excédant pas 4,5 %; qu'en l'espèce, les intérêts en cause étaient relatifs à une période antérieure au 1er juillet 1995; qu'en tant qu'il déclare soumise à cotisations la totalité des intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à ses obligations contractuelles et de sécurité, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect

au titre du non-respect des accords collectifs et au syndicat une somme au titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif, alors « que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation,

pénalement pour ces agissements ; que la Spedidam indique être en charge d'intérêts personnels des artistes-interprètes ayants droits, dans le sens de ses statuts, et produit quelques pouvoirs très anciens

Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne

antérieurs, été porté atteinte aux intérêts de Kémal X... du fait de l'absence d'un interprète (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit de se faire assister gratuitement

; que le cessionnaire dispose d'un délai de dix jours courant à compter de la notification du jugement arrêtant le plan de cession pour interjeter appel de cette décision ; qu'en ne vérifiant pas, au

Une mise en demeure infructueuse a été adressée au liquidateur par l'Adami le 24 juillet 2014 de procéder à une demande d'avance auprès de l'AGS dans l'intérêt des artistes-interprètes. 7.

au taux légal à compter du versement et capitalisation des intérêts..." ; qu'un arrêt en date du 6 février 1992 a confirmé ce jugement en ce qu'il a ordonné "la restitution des provisions versées" et

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer les intérêts

un fonctionnaire de police qui a reconnu qu'il s'exprimait en une langue inconnue ; que curieusement toute la procédure de placement en "rétention administrative" a continué en l'absence de tout interprète

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour surimposition, alors « qu'en estimant que la demande de rappel de salaire fondée

Selon l'article 2, points 5 et 6, de cette directive, aux fins de celle-ci, on entend par « intérêts pour retard de paiement », les intérêts légaux pour retard de paiement ou les intérêts à un certain