de saisie immobilière de se porter enchérisseurs, par eux-mêmes ou par personne interposée ; que l'intervention dans la procédure de saisie immobilière implique, pour l'application de ce texte, l'accomplissement

X... n'ayant pas été partie en première instance, aucune évolution du litige ne justifie son intervention dans la procédure d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

force de chose jugée n'ayant statué sur la demande du crédit-bailleur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour décider le contraire, que la clause résolutoire avait produit son effet avant l'intervention

renonciation ne pouvait résulter que d'actes manifestant sans équivoque leur volonté de ne plus se prévaloir des droits découlant de leur acceptation bénéficiaire, de sorte qu'en décidant que leur intervention

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION AUX MOTIFS QU'IL A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AUCUNE INDIVISIBILITE N'EXISTE ENTRE LES OBLIGATIONS DES CONSORTS A...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 MARS 1971, AYANT STATUE SUR SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE

DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; ALORS QUE TOUTE TRANSACTION FISCALE EST DEFINITIVE TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE A TOUTE INTRODUCTION OU REPRISE D'UNE PROCEDURE

caractériser une renonciation non équivoque à cette compensation, spécialement lorsque ce paiement intervient après une lettre d'huissier de justice le demandant en précisant qu'il s'agira de sa seule intervention

de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance ; qu'en cas d'intervention à une procédure de saisie des rémunérations en cours

septembre 2000 alors qu'elle ne disposait d'aucun droit propre pour le faire lors de l'audience précédente devant la cour, n'ayant pas été elle-même partie en première instance et en l'absence d'une intervention

D'EXPULSION SUIVIE PENDANT TREIZE ANS CONTRE POMPA N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT IMPUTABLES AUX CONSORTS X..., ET EN ADMETTANT NEANMOINS QU'ILS AVAIENT ETE NEGLIGENTS A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE ;

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure

de ces accords ainsi que le syndicat CFTC des activités d'armement ont assigné la COGEPAG et ses filiales les sociétés COFRAS, NAVFCO et AIRCO devant le tribunal de grande instance qui a exigé l'intervention

AINSI, PRODUIRE LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA BANQUE, QUI AVAIT SEULEMENT INVOQUE SA CREANCE POUR JUSTIFIER SON INTERVENTION

SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 2 OCTOBRE 1974, QUI L'A DEBOUTEE DE SON INTERVENTION

régularisée, la cour d'appel qui a cependant validé la mesure de saisie-vente au motif inopérant que Mme Z...ne justifie d'aucun grief que lui causerait cette erreur de désignation, par suite de l'intervention

articles 24 alinéa 3, 24 alinéa 6, 24 bis, 32 alinéa 2, et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'association "SOS Racisme touche pas à mon pote" s'est constituée partie civile par voie d'intervention

avait été initiée par une autre association, alors que l'objet de leur intervention à la procédure était identique à celui de cette association, a manifestement méconnu tant les articles 50 et 53 de la

Z..., devenu propriétaire des locaux depuis le 27 décembre 1990, était créancier à compter de cette date des indemnités d'occupation dues pour ces locaux et que son intervention à la procédure engagée