Y... a demandé à un juge d'instance de valider son intervention dans la procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

X... étant nommé syndic, la procédure de saisie immobilière a été annulée ; que la banque ayant été relevée de sa forclusion, a déclaré sans indiquer son privilège, sa créance qui a été inscrite, à titre

pénale, la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine d'irrecevabilité de la plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure dans le délai

La société Sud Auto Emotion a fait assigner la société Sa Sodibag le 9 février 2026, en intervention forcée. Les procédures ont été jointes. A l'audience du 19 mars 2026, M.

Par acte du 5 novembre 2024, la SCI LA RIVE a assigné la SELARL [G] & ASSOCIES es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL MP [V] en intervention forcée.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE QUIVR EUX ET SON ASSUREUR N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE L'APPELER EN INTERVENTION

Fadwa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son intervention dans la procédure suivie contre

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro

cadre du projet immobilier de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, notamment sur les conditions d'intervention

cadre du projet immobilier de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, notamment sur les conditions d'intervention

civile ; Vu l'article 906-3 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 07 janvier 2025 ; Vu le message de Me Camille

l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé qu'invitée à formuler toutes observations sur la présence à l'instance et les modalités d'intervention

L'affaire est renvoyée à l'audience du 12 mars 2026 pour justification de l'acceptation du legs par la fondation d'[Localité 5] et son intervention à la procédure d'appel ou sa mise en cause par la partie

Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à

Y... a confié à Mme X..., avocate, la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures ; que, M.

Le Ludo et son administrateur sont fondés à invoquer les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause résolutoire avait produit son effet avant l'intervention

DONNE ACTE A WEILL, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME GUY Y..., DE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE PAR LE MINISTERE DE ME H.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B...

A... en sa qualité de liquidateur amiable de la société A... du fait de l'intervention de la procédure collective ouverte à l'encontre de cette société, et en ce qu'il statue sur les frais et dépens concernant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M.