avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et suivants de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien

de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 et l'article 3 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'est conforme à la conception française de l'ordre public international

T... n'avait plus d'objet alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'application d'un acte d'état civil d'un pays étranger dispensé de légalisation par l'article 21 de la convention franco-ivoirienne

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice franco-ivoirien

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 (C) DE L'ACCORD DE COOPERATION JUDICIAIRE FRANCO-IVOIRIEN DU 24 AVRIL 1961, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES

octobre 2002 que cette décision qui avait procédé à la compensation de dettes non compensables était conforme à l'ordre public français, l'ordonnance attaquée a violé l'article 36 de l'accord franco ivoirien

en matière de justice en date du 24 avril 1961 ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Comalait reproche à cette ordonnance d'avoir, par fausse application de l'article 36-b dudit accord

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les

instance en formation collégiale, en premier ressort, la cour d'appel a violé les articles 542, 543 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien

avril 1961 : 3.

en matière de justice du 24 avril 1961 à travers l'exigence que la décision dont l'exequatur est demandé émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises

avril 1961.

droit privé Air-Afrique, dont le siège administratif est fixé à Abidjan (Côte-d'Ivoire), a été créée par le traité de Yaoundé relatif aux transports aériens en Afrique, lequel a été signé le 28 mars 1961

d'appel qui a souverainement estimé, hors toute dénaturation, que cette décision était dépourvue de toute motivation, a exactement décidé qu'en application de l'article 36, d), de l'Accord franco-ivoirien

Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961

Mamadou Mohamed Y... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

Boubacar X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

Abdoulaye X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait

Mamadou Mohamed X... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf