de deux procédures, alors que, selon le moyen, l'article R. 516-1 du Code du travail imposait cette jonction et rendait recevable la demande d'attestation qui ne pouvait être faite qu'après enregistrement

moyen : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Transports Fouya reproche à la cour d'appel d'avoir ordonné la jonction de la procédure d'appel par

lesquelles étaient donc recevables dès lors qu'elles dérivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la jonction

, alors que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel, qui ne pouvait pas se fonder sur un mémoire déposé dans l'instance introduite par l'appel qu'elle déclarait irrecevable

S... en se fondant sur les conclusions du commissaire du gouvernement reçues au greffe le 8 août 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, la cour

, après avoir joint les deux instances, a prononcé la résolution des contrats et débouté le prêteur de sa demande en paiement ; que, sur appel de la société Creg, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

d'instances ne crée pas une procédure unique ; que, par suite, l'appelant n'est pas réputé avoir abandonné les prétentions qu'il soutient dans des conclusions déposées avant la jonction des instances

JONCTION PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT PREJUDICIER AUX PARTIES, A STATUE PAR UN MEME JUGEMENT SUR DES INSTANCES DIFFERENTES, L'APPEL PRINCIPAL D'UNE PARTIE NE RESERVE PAS A L'INTIME

recevait l'appel principal dirigé contre la chambre des notaires du Calvados, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la jonction

aux droits de Jean-François Y..., fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique ; qu'il s'en évince

distinctes, étaient indivisibles, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 4°/ que la jonction d'instances ne créant pas de procédure unique, il y a autant de décisions juridictionnelles

E..., également chauffeur, au service de la seconde en avril 1978 ; qu'après jonction, par jugement unique du 24 novembre 1983, le Conseil de prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés

s'analysait en une demande de jonction d'instances, mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

société PMP seulement, un jeu de conclusions responsives et récapitulatives, qui sont ses dernières conclusions dans la procédure concernant les deux appels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jonction

période du 1er juin 1989 au 30 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la décision de jonction

Z... tendait à une jonction d'instances, ce dont il résultait qu'il ne constituait pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision

fabricant du produit de revêtement utilisé, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Teffri a assigné en garantie la compagnie Les Mutuelles unies et demandé la jonction

d'appel a violé les articles 6, 7, 15, 16, 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la jonction