contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours

exposé par les demandeurs sur l'usage constant s'est limité à la seule journée du 8 mai, que depuis de nombreuses années, de façon constante, tous les jours fériés sont chômés et payés, y compris le 8

Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.

cause, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'aucun texte ni usage d'entreprise ne fondait l'existence d'un nombre déterminé de jours fériés chômés et payés, identique et intangible d'année en année

fériés chômés et payés et la perte de congés d'ancienneté, les salariés n'ont pas été à même d'apprécier en toute connaissance de cause les conséquences de ces dénonciations ; que ce faisant, l'employeur

fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues par suite

légale au regard des articles L. 222-6 et L. 222-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-6 et L. 222-7 du Code du travail que le 1er mai est un jour

que le jour férié coïncidant avec le jour de repos hebdomadaire est donc payé puisque le jour de repos habituel de chaque salarié conserné est reconduit à une date ultérieure ; que ce qui est vrai pour

, choisis dans cette liste, qui seront chômés et payés ; Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour

fériés sans bénéficier de jours chômés et payés et sans bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente ; que pour l'année 2011, elle ne produit pas ses bulletins de salaire pour les mois de

; que les 70 jours ouvrables ou non prennent en compte les jours ouvrables mais également les jours non ouvrables qui sont les dimanches et les jours fériés ou chômés payés comme un jour travaillé lorsqu'ils

grève doit être considéré comme gréviste pendant toute la durée du mouvement et ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours

la totalité des jours fériés chômés pendant la période en litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que chaque partie a l'obligation

que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés, de sorte que, n'ayant pas le caractère de jours ouvrables, il ne peuvent être

le 1er décembre 1987, jour de la Saint-Eloi, sans bénéficier du 24 décembre chômé et payé, MM.

férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a

de rappel de salaire, d'affirmer que les jours fériés étant chômés, ils ne pouvaient être considérés comme des jours ouvrables et décomptés comme des jours de congés payés, le conseil de prud'hommes a

Le texte initial énumère les 11 Jours chômés et payés.

objet de donner aux salariés d'Alsace-Moselle un droit à 13 jours fériés chômés, mais seulement à imposer que les jours, qu'il liste comme étant fériés, soient des jours chômés ; la position contraire

jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés qui ne peuvent être considérés comme jours ouvrables, de sorte que l'inclusion d'un jour