Invoquant l'absence de justification par celle-ci de la souscription d'une assurance décennale couvrant l'ensemble de ses activités, l'AGC a, par lettre du 22 septembre 2020, résilié le contrat. 3.

de souscription préalable à la conclusion du « contrat de capitalisation » ; qu'il en résulte que la « proposition d'assurance » au sens de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans ses rédactions

des contrats ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1, III, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt constate que si Mme X... justifie avoir

la souscription de contrats d'assurance ; que cela lui imposait de s'informer, y compris au-delà de la mission confiée par l'assurée et des déclarations de cette dernière, sur l'activité de cette assurée

Y... est décédé le 2 août 1994 et que Mme Y..., qui avait sollicité en vain la prise en charge des échéances de remboursement de ces prêts par l'assurance-groupe de la Caisse régionale de Crédit agricole

X... la souscription insuffisante de 99 contrats d'assurance bien que la société UAP eût retenu elle-même, dans sa lettre de licenciement, la souscription de 113 polices d'assurance, la cour d'appel ne

matière d'assurance-vie, que le changement de pays de résidence du souscripteur n'a, aux termes du contrat, aucune incidence sur le droit applicable au contrat et qu'il a justifié de ce que les fonds

et adoptés, que « le montant de la majoration de la prime d'assurance automobile correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dés la souscription du

[I] de manière concomitante à la souscription du prêt n'était pas nécessairement de nature aggraver sa situation personnelle et ne justifiait pas des précautions particulières en matière d'assurance.

dès la souscription du contrat.

L'emprunteur et les cautions s'engagent à conserver cette assurance pendant la durée du crédit et devront en justifier à toute réquisition du prêteur », la cour d'appel, qui a fait dire à cette offre de

; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que « tant la souscription du contrat d'assurance-vie que le montage financier ont été proposés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la démolition de constructions érigées sans leur autorisation et de la souscription d'une assurance, puis l'ont assigné devant le juge des référés en résiliation du bail commercial ; Attendu que l'arrêt

indépendante et volontaire de l'employeur auprès de la compagnie d'assurances vaut engagement ; qu'effectivement l'article 1er de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, exclut du champ d'application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., inspecteur salarié de cette société, assisté d'un agent général de celle-ci, les époux Y... ont confié à ce dernier pour la souscription d'un placement "libre épargne" la somme de 450 000 francs

que les bénéficiaires de cette convention n'avaient pas Justifié qu'ils auraient été opérés à un autre titre, sans pour autant constater que l'employeur aurait administré la preuve qui lui incombait de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de groupe proposé par la banque, le cas échéant par la souscription d'une assurance complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa