, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., a été engagée le 18 juillet 1988 par Mme Y..., conseil juridique; qu'elle a reçu le 30 octobre 1990 une lettre

du contrat, et une promesse de vente du matériel loué au profit d'Edmond Y... au terme du contrat de location ; que diverses difficultés surgissaient au cours de l'exécution de ces contrats entre Edmond

4 / que le syndic est tenu d'informer ses mandants des obligations légales qui résultent des contrats de travail qu'il a conclus pour leur compte et des conditions de leur rupture ; qu'en énonçant que

ne correspondait pas à la seule rémunération des prestations réalisées par le promoteur ; que la cour d'appel a constaté que les conditions suspensives du contrat de promotion immobilière n'avaient pas

La société Financière de l'éclosion ayant, par lettre du 24 mars 2020, invoqué l'existence de circonstances nouvelles mettant fin au contrat de cession, MM.

de son plan font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au

fait droit à l'exception de nullité de la procédure présentée par le demandeur, et partant, avant toute constatation d'un désaccord avec le tribunal, décider de joindre au fond l'exception de nullité

envoyée par la société MBRI le 31 décembre 1981 à la société Manurhin, dont un paragraphe a été extrait par la cour d'appel comme emportant volonté de la part de l'acquéreur de contracter à ses risques

du mobilier et du matériel de bureau et que l'article 10 du contrat de concession stipulait que l'ensemble des documents établis et découlant de l'exécution de la mission demeuraient la propriété de la

E... qui versait la rémunération prévue au contrat, que Mme R... P... contrôlait l'accomplissement des tâches confiées à l'intéressée, que M. E... et Mme R...

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 mai 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / les motifs énoncés dans la lettre de rupture fixent les termes du litige ; que la mise à la retraite

d'une rémunération forfaitaire, la société Z... fixait librement les prix et conditions de vente des autres produits et articles vendus, y compris les lubrifiants et les produits pétroliers connexes et

au contrat conclu entre M.

suspensive suspend la naissance de l'obligation, le terme en suspend seulement l'exécution ; qu'en déduisant l'existence d'une condition suspensive de ce que les deux acceptations énoncées à l'article

la lettre de l'article 8.4 du contrat de coproduction, que l'obligation mise à la charge de la société Chrysalide de tenir " une comptabilité exacte, complète et précise au sujet des recettes brutes et

de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B... mais une "complicité active" des détournements opérés par M.

de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme X... mais une "complicité active" des détournements opérés par M.

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales,

de concession à durée indéterminée qui la liait à la société Bronner ; que la société Cogera a résilié le contrat de financement qu'elle accordait à la société Bronner pour cette activité, puis lui a