pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par

M... pour assurer sa défense et a remis un courrier signé de ce dernier ; qu'il convient de constater, d'une part, que ce courrier ne mentionne pas le nom de Me Y..., et, d'autre part, que cette désignation

d'expression, incompatible en tant que telle avec les principes déduits de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe du droit

de rupture doit permettre, d'une part, le dépôt d'une demande d'homologation de la convention et d'autre part, de garantir son libre consentement en lui permettant d'exercer son droit de rétractation

La Convention européenne des droits de l'homme ne régit pas les actes d'un Etat tiers, ni ne prétend exiger des Parties contractantes à la Convention qu'elles imposent ses normes à pareil Etat.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Y] [K], avocat, aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux dont une partie lui aurait bénéficié. 3.

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Pacte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la longueur de la procédure de liquidation de communauté engagée entre les mêmes parties devant la juridiction

Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 14 novembre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

: convention de réalisation et convention de financement, qui déterminaient le cadre et les modalités de l'engagement de chacun des souscripteurs ; que la convention de financement ; qu'une convention

, la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme exclut que, dans le cadre des débats électoraux, expression de la démocratie, puissent être qualifiées

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

du 4 octobre 1958, des articles 2-1 et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6-1 et 15-1 du Pacte international sur les droits

part, refusé d'agréer M.

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles relatives à l'autorité de chose jugée, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Mais le discours populiste du FN ne doit pas nous faire oublier qu'il s'agit d'un parti d'extrême droite, raciste et xénophobe, très éloigné des valeurs républicaines : Liberté, Egalité et Fraternité que