en cas de licenciement consécutif à un refus de mutation, tandis qu'au contraire il prévoit le bénéfice de ces indemnités, même en dehors de toute mesure de licenciement, à la troisième mutation dans

de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au

l'issue d'un congé spécial d'origine légale ou conventionnelle, un motif économique peut justifier la non-réintégration du salarié dans son emploi ou dans un emploi similaire; que, dans ce cas, le licenciement

l'entreprise, ni par des raisons personnelles aux vendeurs, la modification imposée unilatéralement aux salariés ; qu'elle a pu estimer sans faire supporter la charge de la preuve à l'employeur, que le licenciement

direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en déclarant le licenciement

) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se réfère à un licenciement économique

horaire de 40 heures et le lundi comme jour de repos hebdomadaire, a refusé en juin 1980 de venir travailler le lundi en heures supplémentaires comme le lui demandait son employeur, qu'elle a été licenciée

le 12 avril 1989 ; Attendu que l'APAVE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que

X... a été, le 10 juin 1983, licencié pour motif économique par la société Bourgey Montreuil avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif ; Attendu que M.

et confié à un autre, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le licenciement consécutif au regroupement de deux postes

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que Mme X..., qui était employée par l'Institut Pasteur en qualité de médecin depuis le 1er novembre 1994, a été licenciée

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'est justifié par une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif

du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement

pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en déclarant le licenciement

de l'employeur et réglée comme telle, ce texte n'a cependant pas pour effet de conférer automatiquement au lieu de travail un caractère contractuel ni de statuer par avance sur le bien-fondé du licenciement

X... employé de la société Automobiles Réunion a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 1998

pour motif économique qui lui avait été adressée par son employeur ; qu'au fond, le caractère économique du licenciement consécutif à la perte d'un marché correspondant aux dires de l'employeur à 60 %

pouvoir de direction en mutant Mme X... dans la région parisienne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; alors, encore, que le licenciement

énoncés au mémoire et tirés de la violation de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, la SNC Darty Béziers fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.