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1 741 résultats pour « licenciement disciplinaire pour insuffisance professionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes du licenciement disciplinaire pour lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand le licenciement avait été notifié en raison de l'insuffisance professionnelle non fautive du salarié et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01542

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

valablement se baser sur ces faits pour justifier un licenciement, même non disciplinaire, et en omettant, par conséquent, de rechercher s'ils caractérisaient une insuffisance professionnelle, la cour

Source officielle
CC

soc

6137268dcd58014677426783

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X..., engagé le 1er février 2000 par la société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00062

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

; que la lettre de licenciement notifiée à un salarié peut à la fois contenir des motifs de rupture à caractère disciplinaire et des motifs de rupture à caractère non-disciplinaire ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b718

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

professionnelle, qui constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas la nature d'une faute disciplinaire conférant au licenciement un tel caractère disciplinaire ; qu'en refusant

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cc0

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

lettre du 12 octobre1999 pour des motifs tirés à la fois d'une absence de résultats, de son insuffisance professionnelle et de son comportement fautif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00383

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

de licenciement, y compris en cas de faute grave, des griefs à la fois disciplinaires et non disciplinaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté une partie des griefs reprochés à la salariée au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00113

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

professionnelle, elles ne peuvent constituer une faute justifiant un licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de la lettre de licenciement que

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409585

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... a été embauché le 4 janvier 1988 par la société des Etablissements Boularan en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1993 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de manque d'implication, qui confinent à l'insuffisance professionnelle, ne sont étayés par aucun élément et par leur généralité échappent à la sphère disciplinaire, et que le refus de communication de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

disciplinaire du licenciement dès lors que, selon elle, la lettre de rupture visant une insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414460

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X..., engagé le 1er février 1995 en qualité de sellier par l'EURL Bretagne sièges, a été licencié le 9 novembre 1999 pour insuffisance professionnelle (caractérisée par une accumulation d'erreurs qui nuisent

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406217

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, quand bien même ne pourraient-ils être retenus comme motif disciplinaire d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7354

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

à être motivée lorsque le licenciement résulte de l'insuffisance professionnelle de celui-ci ; qu'en estimant cependant que l'association ne pouvait, en cours de procédure, faire valoir des griefs à l'encontre

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soc

6137235bcd58014677408b93

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant l'existence d'une faute disciplinaire pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00400

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

, plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, qu'aux salariés licenciés pour un motif disciplinaire, à l'exclusion des autres salariés licenciés pour un motif personnel non fautif ; qu'en refusant

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa73

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur ne peut licencier un salarié à raison

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soc

61372319cd580146774056dd

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... a contesté la réalité et le sérieux du motif d'insuffisance professionnelle, donné au licenciement par l'employeur, sans faire état de la convention collective, et sans prétendre avoir été licencié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et a été présentée comme telle dans la lettre du 28 novembre 2016, alors que la lettre de licenciement mentionne que le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle.

Source officielle

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