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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00017
6 janvier 2021
pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes du licenciement disciplinaire pour lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314
24 novembre 2021
serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand le licenciement avait été notifié en raison de l'insuffisance professionnelle non fautive du salarié et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01542
6 novembre 2019
valablement se baser sur ces faits pour justifier un licenciement, même non disciplinaire, et en omettant, par conséquent, de rechercher s'ils caractérisaient une insuffisance professionnelle, la cour
6137268dcd58014677426783
30 octobre 2007
X..., engagé le 1er février 2000 par la société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00062
17 janvier 2024
; que la lettre de licenciement notifiée à un salarié peut à la fois contenir des motifs de rupture à caractère disciplinaire et des motifs de rupture à caractère non-disciplinaire ; qu'en l'espèce, la
61372390cd5801467740b718
15 novembre 2000
professionnelle, qui constitue à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas la nature d'une faute disciplinaire conférant au licenciement un tel caractère disciplinaire ; qu'en refusant
61372498cd58014677416cc0
22 février 2006
lettre du 12 octobre1999 pour des motifs tirés à la fois d'une absence de résultats, de son insuffisance professionnelle et de son comportement fautif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00383
3 avril 2024
de licenciement, y compris en cas de faute grave, des griefs à la fois disciplinaires et non disciplinaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté une partie des griefs reprochés à la salariée au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00113
5 février 2025
professionnelle, elles ne peuvent constituer une faute justifiant un licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de la lettre de licenciement que
61372368cd58014677409585
23 février 2000
X... a été embauché le 4 janvier 1988 par la société des Etablissements Boularan en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1993 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169
12 septembre 2018
de manque d'implication, qui confinent à l'insuffisance professionnelle, ne sont étayés par aucun élément et par leur généralité échappent à la sphère disciplinaire, et que le refus de communication de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777
24 mai 2018
disciplinaire du licenciement dès lors que, selon elle, la lettre de rupture visant une insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé
6137244acd58014677414460
15 décembre 2004
X..., engagé le 1er février 1995 en qualité de sellier par l'EURL Bretagne sièges, a été licencié le 9 novembre 1999 pour insuffisance professionnelle (caractérisée par une accumulation d'erreurs qui nuisent
61372327cd58014677406217
16 décembre 1998
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, quand bien même ne pourraient-ils être retenus comme motif disciplinaire d'un licenciement
613721c7cd580146773f7354
8 octobre 1992
à être motivée lorsque le licenciement résulte de l'insuffisance professionnelle de celui-ci ; qu'en estimant cependant que l'association ne pouvait, en cours de procédure, faire valoir des griefs à l'encontre
6137235bcd58014677408b93
13 octobre 1999
pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant l'existence d'une faute disciplinaire pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00400
25 mars 2020
, plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, qu'aux salariés licenciés pour un motif disciplinaire, à l'exclusion des autres salariés licenciés pour un motif personnel non fautif ; qu'en refusant
6137250fcd5801467741aa73
16 mai 2007
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur ne peut licencier un salarié à raison
61372319cd580146774056dd
X... a contesté la réalité et le sérieux du motif d'insuffisance professionnelle, donné au licenciement par l'employeur, sans faire état de la convention collective, et sans prétendre avoir été licencié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275
9 mars 2022
et a été présentée comme telle dans la lettre du 28 novembre 2016, alors que la lettre de licenciement mentionne que le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle.
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