X... une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la démission et le licenciement économique constituant deux modes de rupture du contrat

l'indemnité supra légale de licenciement prévue dans un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas une mesure d'accompagnement et ne relève pas du champ d'application de l'article L. 3253-8 4° du code du

collectif prévu par un plan de redressement d'entreprise, les organes consultés sont notamment appelés à se prononcer sur le respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que le tribunal

de cession du fonds de commerce à la société Douaisis prévoyant le licenciement de trois salariés ; qu'il a alors été demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de deux représentants

1992, énonçant que cette décision faisait suite à leur refus des offres de mutation faites le 27 janvier 1992 ; que contestant le non-paiement de l'indemnité de licenciement prévue par le plan social,

pour violation de l'ordre des licenciements prévu par ce plan ; Attendu que la société L accessoires fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... et aux 5 autres salariés des dommages-intérêts

, de l'indemnité additionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi et de l'indemnité compensatrice de congés payés, AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET

que la salariée ne pouvait prétendre, au titre du licenciement pour motif économique notifié le 1er juillet 2004, à l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi

a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que pèse sur le salarié qui sollicite le bénéfice d'une indemnité spéciale de licenciement, prévue par le Plan de sauvegarde de l'emploi, la charge de prouver

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marie- Christiane X... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévu par le plan de sauvegarde

l'intéressé, qui exerçaient des fonctions d'ingénieurs commerciaux, avaient été reclassés dans un poste de cette nature en ayant obtenu un score inférieur au sien au regard des critères d'ordre de licenciement

a été autorisée à supprimer soixante quatre postes de travail ; que le commissaire à l'exécution du plan a procédé à ces licenciements le 30 août 2005 à l'exception de Mmes X... et Y..., salariées protégées

plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement prévu à l'article L1233

Y... dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, quand il résultait de ses propres constatations que ce plan n'avait pas prévu de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a

de l'indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, que l'indemnité de départ volontaire dont l'appelant revendique le bénéfice n'avait vocation à s'appliquer qu'au profit des

sans cause réelle et sérieuse, la Cour considère en substance que seul l'associé d'une société d'administrateurs judiciaires nommément désigné par le Tribunal de commerce peut notifier les licenciements

qu'elle ne reprendrait pas l'intégralité du personnel ; que le mandataire judiciaire, en application de la décision du tribunal de grande instance procédait aux licenciements prévus dans le plan de cession

unilatéral de l'employeur d'accorder au salarié une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue au plan de départ en préretraite lorsque les parties s'étaient entendues sur son versement

[T] la somme de 58. 536 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par un plan de sauvegarde de

qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 1224-1 du code du travail qu'à la condition que le jugement arrêtant le plan précise le nombre des salariés dont le licenciement