la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification,

, l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas requise ; alors que, d'autre part, le juge du fond a dénaturé les faits et n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant

les employeurs successifs de M.

de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait

effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise des contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

de droit entre les employeurs successifs ; qu'en refusant de reconnaître l'existence du transfert d'une entité économique autonome après avoir néanmoins constaté la passation, avec un délégataire autre

de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que pour limiter à la période comprise

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

avait procédé à son licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de subsistance des contrats de travail s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant

subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de cette modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent même en l'absence de liens

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

indemnités de rupture, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle et qu'il existe un lien

; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous