après avertissement donné aux parties : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige

pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 7.

Il incombe donc à l'employeur de prouver que ses décisions ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

poursuivant la réformation des dispositions civiles du jugement, X... demande à la Cour de dire et juger que les éléments constitutifs du délit de diffamation sont réunis, le paragraphe incriminé, étranger

a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions

l'administration fiscale a notifié à Mme X... deux propositions de rectification des droits de succession en excluant de l'exonération de ces droits, prévue par l'article 787 C du code général des impôts

funèbres sur son territoire; que la commune de Villeurbanne assure directement cette mission; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Domaine Clarence Dillon.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 24 janvier 2007, la SCI Le Domaine de Flotin (la SCI) s'est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs

par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques

; "alors que toute action portée devant les tribunaux et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au Domaine, doit, sauf exception prévue par la loi

résidait non dans sa reconnaissance mais dans sa privation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

, TENDANT EXCLUSIVEMENT A FAIRE RECONNAITRE A LA CHARGE DE L'ETAT UNE OBLIGATION DE SOMME D'ARGENT, ETAIT ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE OPPOSANT LE CONTRIBUABLE

W..., ont bien été déclarés coupables de travail dissimulé ; Que par ailleurs, la qualification retenue par l'administration fiscale importe peu en ce domaine s'agissant de réglementations différentes,

X..., projetant d'importer des Etats-Unis des émetteurs-récepteurs radio dits citizen-band (CB), d'une puissance de 4 et 8 watts, a fait interroger l'administration des Douanes sur cette possibilité, compte

Il en résulte qu'il existe une égalité de traitement entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères et que l'article 990 du Code général des impôts ne présente aucun caractère discriminatoire

, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour complicité de

cumulé de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus en France, à l'exclusion de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, et à l'étranger, au titre des revenus et produits de l'année précédente

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral.

par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques