dues dans le cadre de ce litige relatif au recouvrement de cotisations impayées ; que l'URSSAF n'avait aucunement sollicité l'assujettissement des "raseteurs" au titre de ce redressement ; qu'en affirmant

doit être privé d'effet l'accord collectif octroyant des congés compensateurs aux lieu et place du paiement d'heures supplémentaires dont l'employeur ne respecte pas les conditions de mise en œuvre ; qu'en

d'une certaine somme représentant le prix de deux achats d'actions CCMC effectués au mois de mai 1987, ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société Transbourse reproche à l'arrêt d'avoir

, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux primes et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait qu'une prime soit qualifiée de discrétionnaire par le contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

du prix sur l'application indistincte d'un critère objectif déterminé en fonction des risques liés à la solvabilité de ses clients, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

sa rémunération, après avoir relevé les objections élevées de ce chef par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait le déclarer mal fondé à réclamer paiement de la prime par le seul fait qu'il n'avait pas refusé

paiement des actions et le prix de la clientèle cédée à M.

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35ème et la 38ème heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35ème et la 38ème heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros, ''les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont

constatations et a ainsi violé l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble

de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros, les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 20-23.479 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige

sur 18 ans du prix d'amortissement des installations de chauffage et d'eau chaude avec transfert de propriété à l'issue de ce délai ou le paiement de la valeur de rachat anticipée des installations en

Pour limiter à certaines sommes les condamnations relatives aux rappels de salaire de base, de treizième mois, de prime de prévoyance et de prime de repas, l'arrêt, après avoir retenu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.