non une déclaration de travaux exemptés de permis par application des dispositions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, mais un permis de construire ; qu'il résulte des constatations des gendarmes

un risque pour la santé des personnes ; qu'en déclarant M.

à tout moment quitter les locaux de l'unité ; qu'il avait reconnu, avant de répondre aux questions des gendarmes, avoir été informé des raisons pour lesquelles son audition était requise et qu'il était

Gennaro D..., 48/ Mme Claudie J... épouse D..., demeurant tous deux à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A),

l'a déclarée coupable des faits reprochés, l'a condamnée à une peine d'amende et, sur l'action civile, l'a condamnée à réparer le dommage causé à la commune de [...] par une mise en conformité de ses locaux

de gendarmerie territorialement compétents pour nommer les OPJ ; que cette désignation n' emporte aucune délégation de compétence puisque le périmètre des investigations demeure celui précisé dans l'ordonnance

de ce délit la juridiction du second degré retient que Jacky A... n'a pas creusé et affouillé le sol pour extraire des matériaux mais construit sans permis dès le 1er mars 1989 "l'aire et le creux" destinés

morale poursuivie, la société Espace Auto des Costières, prise en la personne de son représentant légal, M.

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, étant rappelé d'une part, que l'on doit entendre par motif personnel un motif inhérent à la personne du salarié qui doit reposer sur des faits objectifs

chambre d'accusation la nullité de l'ensemble de l'information, aux motifs, d'une part, que l'officier de police, qui avait procédé, le 20 décembre 1990, à une perquisition à son domicile et dans ses locaux

du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; que M.

Si ces dispositions ouvrent la possibilité de désigner comme délégataire une personne ne soit pas membre de la famille, c'est à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance. 20.

Reims par ordonnance du 23 octobre 2001 a autorisé la visite domiciliaire de l'administration des douanes et droits indirects chez Denis X... et chez Raymonde Y..., épouse de Renaud X... dans leurs locaux

Isabelle, veuve X..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses fils mineurs Florian et Sylvestre, X... Antonio, X... Agathe, X...

, comme l'indiquent les experts judiciaires désignés par le magistrat instructeur, quatre bâtiments distincts dans lesquels étaient installés des locaux administratifs, des bureaux installés dans l'ancienne

a prévenu la gendarmerie que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la

. ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 23 février 1998 visait le procès-verbal d'enquête 005/98 de la brigade de gendarmerie de Vezzani qui comportait certaines factures arguées de faux

ne l'implique, avec d'autres personnalités, dans une affaire de fausses factures qu'il instruisait ; qu'en contrepartie de cette intervention, Jean-Pierre Y... aurait sollicité un " dédommagement " personnel

des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre désignation des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des

des moniteurs et de l'enseignement) sous la subordination hiérarchique de Madame Z... cependant que cette dernière accomplissait tous les actes de gérance (gestion comptable, facturation, gestion du personnel