à établir dans les locaux loués un atelier de carrosserie pour la rénovation des véhicules et constituant donc un lieu de travail, ni même que ces documents aient été établis ou mis à jour avant la séparation

X... dès lors que l'immeuble était visiblement en saillie et que M.

équivalents disponibles, l'existence de ces locaux doit être établie au moment où le congé est délivré ou, en tout état de cause, au plus tard au moment où le preneur quitte les lieux ; qu'en se fondant

foncière et d'agrandir les locaux mis à sa disposition en lui consentant un bail sur le bâtiment à rénover ; que le projet, qui prévoyait un accès au nouvel immeuble par l'entrée habituelle du groupe

judiciaire de la société La Romana ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Romana, dont la gérante est Mme X..., a donné en location-gérance à la société Queeky une pizzeria exploitée dans des locaux

et des rassemblements importants dans le hall d'entrée les jours de cérémonies religieuses, l'amoncellement de déchets importants dans le local poubelle de l'immeuble.

entre le prix de vente d'un immeuble et sa valeur locative, il résulte des motifs précités que la cour d'appel s'est fondée sur des faits hors du débat, tirés de ses propres connaissances du marché local

avec coffrage d'enseigne des 17 octobre et novembre 2006 établies par Ideal-Com au nom de M.

relevant, pour débouter l'assureur de sa demande de mise hors de cause, que le contrat souscrit par la société Cima couvrait « « l'assurance des bâtiments et de leur contenu et le bris de glace et enseignes

; En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, mais aussi aux baux de

pour un employé d'immeuble de catégorie B niveau 4 avec attribution d'un logement de fonction avec avantage en nature conventionnel ; qu'il était indiqué que la taxe foncière s'était élevée en 2007 à

Grégory B..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de commissaire priseur pour la liquidation judiciaire de Mme Véronique C... exerçant sous l'enseigne La Bonne étape hôtel

attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), le 14 novembre 2002, la société Atlantique Pierre 11, aux droits de laquelle se trouve la société Nettle immo, a donné à bail à la société Royal Food Store des locaux

U... ; que cette missive sera publiée, au terme d'un processus qui n'a jamais pu être établi, dans le journal France Soir du 5 mars suivant et M.