est restée dans les lieux plusieurs jours après l'expiration de la convention et qu'en application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, si le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau

Mme [T] a libéré les lieux de ses effets personnels fin décembre 2017. 6. Le 5 mars 2018, la bailleresse a assigné les locataires et la caution en paiement d'un arriéré locatif. 7. M.

, et que cet avenant comportait une durée, un terme mais aussi un loyer différents de ceux prévus par le bail initial ; qu'en affirmant que la signature de cet avenant ne permettait pas à la locataire

du locataire ; qu'au cas présent, en se bornant à relever que le bailleur n'avait formulé d'opposition formelle au maintien dans les lieux du preneur postérieurement à l'échéance du précédent bail, le

, est restée dans les lieux après le 28 février 2010, date d'expiration de la durée du bail, soit pendant plus de deux ans depuis le début du bail, en sorte qu'il s'est opéré un nouveau

aux torts du locataire pour défaut de paiement des charges récupérables suppose que le bailleur justifie le montant de celles-ci ; que pour affirmer que l'arriéré locatif de Mme [Y], locataire, est suffisamment

. ; qu'à l'issue de cette période, le locataire est resté dans les lieux ; que le 30 décembre 2008, la SCI Jade Immo l'a assigné en expulsion, soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre du local

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire était resté en possession des lieux postérieurement à l'échéance

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les loyers restés impayés à la date de sortie des lieux des locataires, alors « que la déclaration tardive du sinistre à l'assureur,

K... a libéré les lieux et un état des lieux de sortie a été établi. 2. M. S... a assigné Mme W... et M. K... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, et de réparations locatives.

Le 31 décembre 2018, la locataire a quitté les lieux. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 6.

B... et C..., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun

civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 220, 262 et 1751 du Code civil; alors que, en deuxième lieu, l'époux locataire qui se voit attribuer le droit au bail à la

Selon ce texte, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

, en tant que bailleresse, tenue de le faire jouir paisiblement de l'immeuble indivis qu'il a pris à bail ; qu'en relevant, pour décider le contraire, que la valeur locative de l'immeuble dont Mme L...

élèves dans les salles de classe ; que pour déterminer la valeur du droit au bail, il convient de recourir à la méthode du « différentiel » qui consiste à évaluer l'économie qu'aurait réalisée le locataire

Ainsi la Sas Alliance Pujol 47, qui avait jusqu'au 15 juillet 2014 pour libérer les lieux, a finalement restitué les clefs au 30 mai 2014, seuls les sous-locataires sont demeurés dans les lieux, la Sas

par la loi ou les règlements et un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit », la cour d'appel a violé l'article L. 145

fin à diverses infractions au bail ; que ce commandement étant resté sans effet, la SCI a assigné la locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que cette dernière, tout en

des loyers pour contraindre son locataire à la remise en état effective des lieux ou à défaut y procéder lui-même après l'éviction du locataire ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-4 alinéa 2