SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (SCAP), TITULAIRE D'UN MODELE, DEPOSE LE 27 JANVIER 1971,

peut être combattue par tous moyens ; qu'il était établi et non contesté que, par bail enregistré le 17 mai 1968, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble au mur litigieux, avaient donné en location

)", ce qui a entraîné la mise en oeuvre d'une astreinte et le paiement de celle-ci, ne pas avoir appliqué, à plusieurs reprises, les règles en matière d'emplacement de locations et d'affichages gracieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 12 octobre 1992, Mme X... a consenti à la société Dauphin la location

Samsag affichage (Samsag) la location d'un mur pignon d'un immeuble situé à Fort-de-France pour une durée de trois ans moyennant le paiement d'un loyer semestriel de 762 euros ; que la société Samsag

de panneaux publicitaires ; AUX MOTIFS QUE « quant aux sommes encaissées par la SARL RMF en exécution du contrat de location d'emplacement avec la société Trans, s'il est vrai que l'ensemble des pièces

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien.

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage

; qu'elle critique, par ailleurs, l'application d'une majoration pour sous-locution expliquant qu'elle a dû renoncer à la faculté donnée au bail de sous-louer la salle de danse, cette sous-location n'étant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2012), que la société Europe aviation (le crédit-preneur) a conclu avec la société Compagnie générale de location

de jouissance des parkings dont elle dispose au deuxième sous sol, soit 43.440 € du fait de l'impossibilité de louer les emplacements et 21.850,18 € pour les frais de location dépensés ; que les places

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 1996), que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale (l'agence) a pris en location, à la société Métrobus publicité (le support), concessionnaire

ARTICLES L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR, LOUEUR D'EMPLACEMENTS

Code de procédure pénale, la somme de 1 500 francs ; "aux motifs que la société corse Air International, société qui a son siège en France et qui a pour objet "l'acquisition d'avions en vue de la location

"EN QUALITE DE VENDEUR LOCAL, POUR LA LOCATION DES EMPLACEMENTS RESERVES A LA PUBLICITE", UNE COMMISSION ETANT PREVUE DE 35 ET 40 % DU MONTANT DES FACTURES HORS TAXES ; QUE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS

Sur le premier moyen : Attendu que, par contrat du 4 décembre 1987, la société Métrobus publicité a donné en location divers emplacements situés sur les quais du métro parisien et en banlieue à l'agence

Lors des opérations d'expertise, seules 66 chambres étaient données en location, trois chambres ayant été condamnées pour servir de bureau, stockage et bagagerie ; que pour déterminer la valeur locative

clause réglant le sort des constructions en fin de bail et ayant retenu que la locataire, entrée en possession en vertu d'un bail, ne justifiait pas de ce que la propriété de la surface du sol à l'emplacement

chargé de prospecter des annonceurs en vue de la création d'un réseau de panneaux publicitaires ; que le montant des commissions tenait compte des diligences accomplies lors de la vente des panneaux d'affichage

Florius Y..., cultivateur, un emplacement de terre de 20 m2 sur une petite propriété située à " belle languette " pour le prix de 25 F payable d'avance par année.