LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, 591 et 593 du

Y... que par les juges du fond " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, de la loi du 1er

à la loi du 1er août 1905 et huit amendes de 1.000 francs chacune pour des contraventions aux règles applica en matière de conditionnement des denrées alimentaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 4 janvier 1985 qui, pour infraction prévue par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'a condamné

1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et relatif aux matériels susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat, ensemble violation des articles 2 et 3 du Code pénal

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi des trois autres parties civiles : Sur les seconds moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de

l'arrêté du 26 juin 1974 relatif à la réglementation des conditions hygiéniques de congélation, et de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou

de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973 : " en ce que l'arrêt porte qu'il a été rendu en présence de la Direction de la concurrence et des fraudes ; " alors que le droit d'intervenir

du 1er août 1905, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré René X..., restaurateur, coupable du délit de détention

de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit de tromperie sur

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26, 27, 28 et 29 du décret du 29

et 3 de la loi du 1er août 1905, 1er, 2, 3 et 5 du décret du 12 février 1973, violation de la circulaire du 21 mars 1974 du ministre de l'agriculture et du développement rural relative à l'application

de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants, 25 et 26 du décret du 22 janvier 1919, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation

de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu

de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut avoir

du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer Chantal et Jean-François X... coupables de détention sans motifs légitimes de viandes destinées à l'alimentation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifiée, 1, 5, 7, 11-3 de la loi du 1er août 1905, 485

du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants, 25 et 26 du décret du 22 janvier 1919, 312, 423, 426, 434, 1791, 1794-4°, 1804-B, 1810-3 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut