régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 11 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part,

le demandeur a bénéficié de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors que la procédure engagée par l'intéressé lui-même impliquait l'examen de cette sanction ; Que le moyen n'est, dès lors

du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors que l'exécution de cette sanction était l'objet de la procédure engagée par l'intéressé lui-même ; Qu'ainsi les moyens, qui manquent en fait, doivent être

88828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les infractions reprochées au prévenu, amnistiées par la loi du 20 juillet 1988 ; "au motif que sont amnistiées les contraventions

cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet

cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet

cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet

une amende de 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; I/ Sur la contravention connexe : Vu l'article 1er de la loi

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension

de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le fait reproché à X... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le fait reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné, pour avoir omis, étant conducteur, de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation

11 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi ; Attendu que les contraventions retenues à la charge de X... sont antérieures au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans

de cassation, pris de la violation des articles 2-3° et 29-3° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

unique de cassation pris de la violation des articles 2-3 et 29-3 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale, d " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné

Christian, contre le jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 6 avril 1988 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi

et à la suspension de son permis de conduire pendant sept semaines ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le fait reproché à Y... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui, pour refus de soumettre son chien aux visites vétérinaires obligatoires, l'a condamnée à 2 000 francs