SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE

1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., ayant constaté l'apparition de désordres affectant leur propriété à la suite de

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : « Par dérogation à l'article 13

QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMMUNE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble de la loi du 31 décembre

pour connaître des infractions ainsi que des accidents mettant en cause des véhicules automobiles en application de la loi du 31 décembre 1957 » et que « le ministère public, se référant à la loi n° 57

DU 31 DECEMBRE 1957 NE POUVAIT S'APPLIQUER, LA DRAGUE LITIGIEUSE NE DISPOSANT PAS D'UN EQUIPEMENT LUI PERMETTANT DE SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS ET DEVANT FAIRE APPEL POUR CE FAIRE A UN REMORQUEUR

DU 31 DECEMBRE 1957 QUE S'IL S'AGIT D'UN VEHICULE ET NON D'UN ENGIN DE TRAVAUX PUBLICS DANS L'EXCERCICE D'UN TRAVAIL PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE LOI NE S'APPLIQUE QUE SI LE VEHICULE A CAUSE

du 31 décembre 1957, de la loi du 2 mars 1982 et du décret du 4 août 1982 : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le conseil général de la Somme civilement responsable de son agent Philippe

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16

des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu que le 7 avril 1997, une explosion causée par une fuite de gaz a détruit un immeuble d'habitation appartenant aux

DU 31 DECEMBRE 1957 A SON AGENT RESPONSABLE DU SINISTRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, BENEFICIE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DE LA MAIF ET DEVIENT L'ASSURE DE CELLE-CI, MAIS QU'AUX TERMES

DU 31 DECEMBRE 1957, QUI, EN SON ARTICLE 4, PRESCRIT QUE LES DEBATS SUR DE TELLES DIFFICULTES, DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU POUVOI NE SAURAIENT ETRE

[F] les conséquences civiles de l'accident, a méconnu les articles 1er de la loi du 31 décembre 1957, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 31

du 31 décembre 1957 attribuant une compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître de toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule

DU 31 DECEMBRE 1957 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE DE DOMMAGES PROVOQUES PAR DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, DONT L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DISPOSE : CETTE ACTION SERA JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES

X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des

judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi

DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES AU MOYEN D'UN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT LIEU EN