62-902 du 4 août 1962 ; que dès lors madame Hélène X... aurait pu prétendre à la continuation du bail, en l'absence de congé valide à son égard, il convenait de retenir la thèse d'une transmission du

août 1922 à Mme E..., auteur de M.

application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, a demandé, le 17 août 1988, par application de ce même texte, la validation de quatre périodes de maladie survenues en Algérie; qu'après

, la société Segez ayant le même objet social que la société X... et Cie ; que Lucienne Y..., dont il vivait séparé depuis 1956, étant décédée le 28 novembre 1965, Eugène X... a établi, le 5 juillet 1967

de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du

27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

des 20-26 août 1881, ensemble l'Edit de Moulins de février 1566 ; 3 / qu'il résulte de dispositions législatives successives (articles 1, 2 et 3 de la loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de

COUR D'APPEL, SAISIE PAR FELLONI, CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUIN 1965 A VALIDE LE CONGE MAIS SEULEMENT POUR LE 1ER AVRIL 1969, DATE D'EXPIRATION

; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n°

et non par application de l'article 353-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 en vigueur à la date du jugement.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1994), que la Société d'aménagement foncier et

DU 10 JUILLET 1965 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A, PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1966, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET FIXE A LA

1963,10 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES SUSVISEES, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 3 MAI 1963, L'ARRETE D'EXTENSION DU 11 AOUT 1965 ET

février 1964 une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la cour de céans a, par décision en date du 13 mars 1992 aujourd'hui

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1964) D'AVOIR FIXE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDEMNITE DUE A

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; b !

ET 30 JUILLET 1964, POUR LES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LE 31 AOUT 1962 ET LE 31 DECEMBRE 1963, DES BILANS INEXACTS DU FAIT QU'AUCUN AMORTISSEMENT N'AVAIT ETE PRATIQUE SUR LES CONSTRUCTIONS, LE MOBILIER

FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LADITE DAME, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, AVAIT UN DROIT PERSONNEL DE LOCATION SUR L'APPARTEMENT

1969 pris en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963, était tenu de procéder à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues par le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, pris en application

1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer un accord de coopération judiciaire