du 27 décembre 1973, 1er et 12 de la loi du 1er août 1905, 7 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 473, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n 2002- 1062 du 6 août 2002 portant amnistie, de l'article 25 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952 ;

du 3 août 1995 portant amnistie et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits poursuivis n'étaient pas amnistiés et

, inopérant ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 4, 10, 12 et 23 de la loi du 1er août 1905, 7, 11, 24 du décret du 22 janvier 1919, 7 et 26 de la loi d'amnistie

15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des

, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 3 août 1985 portant amnistie ; Attendu que les mesures de démolition

n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Touchet expliquait que plusieurs chèques non justifiés avaient été tirés sur l'IPM de Cenne-Monestiés pour un montant de 332 426,48 francs entre août 1986 et août 1987 au profit d'Ali D... ; qu'il affirmait

Attendu que les faits reprochés à Christine X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique

, encourue ; Et sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles 132-24, 132-30 et 133-11 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte ; Qu'il convient néanmoins d'examiner le pourvoi quant aux intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1901, LA CONDAMNATION SE TROUVAIT AMNISTIEE ; " ATTENDU QUE ANDRE X...

SOIT POSEE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; " AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'AMNISTIE A DEJA ETE INVOQUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REJETEE PAR CETTE JURIDICTION

que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses et à la clarification du financement des activités politiques, des articles 59

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

28 mars 1980 pourtant amnistiés ; alors, d'autre part, que l'avertissement du 5 avril 1984 ne pouvait être retenu puisqu'il n'avait pas été précédé d'un entretien ; alors enfin, que les faits sanctionnés

QUI ETAIT PREVENU DE DIFFAMATION ET QUI, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS UN " TIERS " AU SENS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, N'ETAIT PAS RECEVABLE, L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE ETEINTE PAR LADITE

que les faits reprochés à Gérard Z... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se