professionnelle de l'affection et l'activité du salarié ; qu'en fondant sa décision sur le refus de prise en charge de la maladie de la salariée par la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle

ou d'accident du travail, ce dont il résulte qu'elle est due en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

[V] ''a été licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle'' ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans

du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l'intéressé de la part de son employeur et que les dispositions

et a présenté un syndrome anxiodépressif réactionnel à son état professionnel" - se trouvait à l'origine de son licenciement pour inaptitude, ce dont il résultait que le salarié avait été privé du paiement

professionnelle de l'inaptitude en ce qu'en substance, la blessure à l'épaule droite du salarié, consécutive à l'accident de travail de 2017, était consolidée en mai 2018 et que la rupture complète du

physique d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement et condamné l'employeur au paiement

Le 23 novembre 2017, à la suite d'un malaise, déclaré comme accident du travail et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, elle

, s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'inaptitude du salarié est d'origine

de la salariée ayant fondé son licenciement au motif inopérant que l'exposante n'avait saisi la CPAM d'aucune demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle entre 2011 et 2014, sans rechercher

l'employeur étant constaté que le médecin du travail a visé une origine non professionnelle de la maladie.

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

à la reconnaissance de l'origine professionnelle n'établissaient pas l'un comme l'autre la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude avant le licenciement, la cour d'appel

en septembre pendant un mois mais n'a pu se réadapter à son travail ; qu'elle a ensuite été en arrêt de maladie jusqu'en avril 1993 et n'a plus ensuite repris d'activité professionnelle ; qu'elle présente

physique le 9 janvier 2009 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit reconnu le caractère

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les méthodes de gestion et de management ayant pour objet ou pour effet une pression continuelle, un surmenage, des reproches avec ordre et

Bernard C... a été déclaré tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a liquidé les préjudices résultant de l'atteinte à l'intégrité physique

Mise en arrêt maladie à compter du 28 mars 2017, la salariée a été déclarée inapte le 1er mars 2018 par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle le 19 avril

Sur l'origine de l'inaptitude : L'inaptitude est d'origine professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et, ce, dès lors que l'inaptitude du salarié