mandat de vente des immeubles de Valence et Corbeil Essonnes ; qu'il ressort en revanche du dossier que, par lettre du 25 juin 2007, Philippe X..., ès-qualités de président de la SAS GL investissements

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, qu'en s'opposant à la signature des mandats

concerne la demande dirigée contre Stellium immobilier, il est incontestable que les manoeuvres dolosives commises par Mme [Q] à l'encontre des époux [T], même si elles n'outrepassent pas les mandats

L..., avait reçu des consorts O... mandat de rechercher un acquéreur de l'immeuble en cause ; qu'une promesse synallagmatique de vente avait été conclue avec M.

moyen unique : Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat

Y..., agent immobilier, un mandat portant sur la vente d'un immeuble ; que le mandat donnait à l'agent une mission générale d'entremise et qu'une de ses clauses prévoyait que le mandant s'engageait " à

FEUILLE UNIQUE, SUR LAQUELLE EST IMPRIME LE TEXTE D'UN MANDAT AUX FINS DE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LE MANDAT AUX FINS D'EMPRUNT HYPOTHECAIRE FAIT L'OBJET D'UN RENVOI ECRIT EN MARGE DU RECTO, QUE SOUS CE

EXCLUSIF DE VENTE DE SON IMMEUBLE, CONSTITUE UN DEMARCHAGE EN VUE D'UNE PRESTATION DE SERVICE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE REGLEMENTATION PAR UN TEXTE LEGISLATIF PARTICULIER, AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE

loué ; qu'après le départ du dernier locataire, elle lui a confié le 3 mars 1984 le mandat de vendre cet immeuble ; qu'en janvier 1985 des dégâts dus au gel des canalisations ont endommagé l'immeuble

X... a négocié parallèlement la vente avec les époux Y... par l'intermédiaire du gérant d'immeuble et leur a consenti une promesse de vente, le 16 octobre 1996, au prix inférieur de 3 500 000 francs comprenant

l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; Attendu que les époux X... ont consenti à la société Granvil'Immo, aux droits de laquelle se trouve désormais le cabinet Folliot, un mandat

l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; Attendu que Mme X... a consenti à la société Granvil'Immo, aux droits de laquelle se trouve désormais le cabinet Folliot, un mandat

; Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 28 mai 1986, Mme Z... a donné à l'agence Fargue un "mandat

"en bien propre" mandat exclusif de vente concernant un immeuble indiqué comme étant en indivision, à céder pour un prix de 3 000 000 francs pour la part de la SCI et de 1 350 000 francs pour celle de

X... a confié à la SAS Espace Landes Immobilier un mandat de vente portant sur un immeuble situé à Mont de Marsan, ..., stipulant une rémunération du mandataire d'un montant de 20 000 euros à la charge

Riu mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble lui appartenant, elle-même conservant toute liberté de procéder à la recherche d'un acquéreur et s'engageant en cas de vente réalisée par ses soins

d'entremise les juges du fond qui mettent le règlement de la rémunération de l'agent à la charge du mandant, quand il résultait du mandat de vente que la rémunération de l'intermédiaire était à la charge

du mandat reçu, avait fait visiter l'immeuble à Mme C..., a prétendu que la vente, conclue à son insu, l'avait été en fraude de son droit à la comission convenue avec Mme E... et a assigné la SCI venderesse

janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses

Il ressort des pièces produites que : - Monsieur X... a signé, le 12 juin 2006, un mandat de vente sans exclusivité au profit de l'agence Timmerman pour la vente d'un immeuble appartement à Madame Y...