LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LA PRESOMPTION DE GRATUITE DU MANDAT, RETENIR LA SIMPLE AFFIRMATION D'ANTOINE ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF AU SEUL MOTIF

(la mandante), qui avait donné mandat à M. Y...

précisant le type, le plan et le prix ... ils s'adressaient ... à un spécialiste pouvant fournir un choix nombreux et varié de maisons, avec facilités de payement, et que c'était là bien plus qu'un simple mandat

est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire, y compris au dirigeant titulaire d'un mandat social dont la responsabilité est mise en jeu pour une faute de gestion qui aurait contribué à une insuffisance

impératif qui lui a été confié et qu'il en résulte un préjudice pour le mandant ; qu'en estimant que Mme B... n'avait commis aucune faute en méconnaissant le mandat impératif qui lui avait été confié

X...en raison des démarches qu'il avait accomplies à l'occasion de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit

privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1998 du code civil ; 2°/ que la responsabilité relative aux fautes du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

[W] soutient conformément à l'article 1986 que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

que le mandat était gratuit, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, que la régularité de la production d'une pièce visée par

X... au registre du commerce et des sociétés et sa titularité du bail commercial avaient été vérifiées lors de la conclusion du mandat, que le mandant s'était engagé à faire part au mandataire de toute

(les bailleurs) ont confié à la société Agence du littoral (l'agence) le mandat de donner à bail une maison d'habitation ; que, le locataire ayant quitté les lieux sans acquitter la totalité des loyers

ALORS QUE, enfin, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité pour faute étant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

principal du délit de concussion, pour avoir signé les ordres de paiement mensuels de 800 francs au profit des conseillers municipaux, droits auxquels ces derniers ne pouvaient prétendre du fait de leur mandat

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit;

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit;

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit

pouvant être gratuit, le mandataire n'a droit à rémunération que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce le mandat confié par le syndicat à la société Sati n'a jamais fait l'objet d'un écrit