de la SCI LA VALLEE D'AULNES en étant chargée de la commercialisation du bien. - d'examiner si la dimension de défiscalisation (loi DE ROBlEN) est entrée dans le champ contractuel de la vente conclue

Philippe de X...a reçu mandat de ses cohéritiers de gérer les biens immobiliers dépendant de la succession ; que plusieurs immeubles indivis ont été vendus entre 1985 et 1993 ; que, par acte du 11 juin

) si l'acquéreur consentait à mandater l'agence Elience pour gérer son bien.

[N], "son mandataire", ainsi qu'il le désignait lui-même dans un courrier adressé à son avocat, Maître [J], le 1er décembre 1999, le soin de gérer et administrer ses intérêts tant professionnels que privés

de rendre compte sont notamment mises à sa charge ; que le mandataire est tenu d'un devoir d'information sur l'état de l'immeuble et la législation qui lui est applicable ; que le degré d'exigence imposé

Il convient tout d'abord de noter que Mme L..., qui ne conclut qu'en son personnel et non ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Champignon, ne peut agir qu'en garantie des condamnations prononcées

immobiliers compris dans le programme assuré à concurrence de 75% du prix de vente prévu, par les fonds propres du vendeur, par le montant du prix des ventes déjà conclues, par les crédits confirmés des

immobiliers compris dans le programme assuré à concurrence de 75% du prix de vente prévu, par les fonds propres du vendeur, par le montant du prix des ventes déjà conclues, par les crédits confirmés des

immobiliers compris dans le programme assuré à concurrence de 75% du prix de vente prévu, par les fonds propres du vendeur, par le montant du prix des ventes déjà conclues, par les crédits confirmés des

Laurent Z..., président de la République de Côte d'Ivoire, aux fins d'être séquestre du prix de vente de divers biens immobiliers ; que ce mandat comprenait également la charge de réaliser un mandat de

H... et son épouse ; qu'avant la vente, les consorts X... ont confié à M.

du notaire ; que par la suite, Danielle A... a décidé de revendre à un tiers l'appartement et le garage ; qu'elle a conclu à cet effet un compromis de vente le 10 avril 2001 pour le prix de 500.000 F

bien enclavé ; que reprochant au vendeur et à Jean-Marie X..., qui avait apporté son concours à la vente, des manoeuvres dolosives, et au notaire un manquement à son obligation de conseil, l'association

du débiteur situés dans un autre État membre ainsi que les ventes de ces immeubles réalisées dans cet État, en vue du retour de ces biens dans le patrimoine du débiteur, dérive-t-elle directement de la

situés en France ainsi que la vente de ces biens par M.

reçu en son étude, à l'occasion de la signature d'un compromis de vente de l'immeuble conclu par M.

de sous-louer ce bien en location saisonnière meublée, ont, après que le preneur commercial eut été placé en liquidation judiciaire et le bail repris par un autre exploitant à des conditions moins avantageuses

son immeuble ; qu'à la suite d'un incendie, la SCI a été indemnisée par son assureur du coût des réfections et de la perte des loyers durant une période de dix mois ; que les travaux de réfection portant

charges et son passif échu y compris le passif constitué pendant la période d'observation, il apparaît, en l'absence de projet de vente à court terme de l'actif immobilier, aucune démarche n'ayant été

à des opérations portant sur le bien d'autrui et relative notamment à l'achat, la vente, l'échange la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,