de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation malgré les vices affectant le bon de commande, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant, et leur renonciation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque, de la part de leur auteur, la volonté de

de non-concurrence ne peut résulter que d'actes révélant sa volonté non équivoque d'y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Alma intervention soutenait explicitement que l'on ne pouvait aucunement déduire

entièreté ; que la volonté manifestée par la partie civile de renoncer à une partie des éléments de la poursuite entraîne en conséquence l'abandon de l'ensemble de son action ; que l'appelante a affirmé

A... a demandé que la réalisation de cette vente soit ordonnée à son profit ; Attendu que M.

sans équivoque ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu, jugé en son absence en première instance, a encore été jugé en son absence devant la cour d'appel, son

non équivoque de volonté de renoncer à bénéficier des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il appartient au juge de caractériser la connaissance par le signataire de la portée de son engagement

son président du conseil d'administration et par ses représentants légaux, ayant son siège ...

de le réparer ; que l'intention de réparer le vice, si elle peut-être tacitement exprimée, suppose une manifestation de volonté non équivoque révélant la renonciation à se prévaloir du vice qui entache

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; que le preneur ayant droit à son renouvellement

équivoque, son intention de renoncer aux conditions de la garantie et de consentir d'emblée à l'acquisition ferme et définitive du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y... de reprendre son travail après ses congés pour en déduire que celui-ci avait manifesté clairement son intention de rompre le contrat de travail, sans rechercher si la décision du salarié de ne pas

avoir dissimulé une somme de 100 francs qu"elle avait trouvée avec l'intention de conserver cette somme pour elle ; que le lendemain, elle a adressé à son employeur une lettre de démission claire et non

de volonté par laquelle le salarié exprime sans équivoque son intention de mettre un terme au contrat de travail; que pour décider que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Exploitation des hôtels Hibiscus, dont le siège est

de régler le montant des découverts à l'aide de l'emprunt destiné à les consolider, quand cette intention ne suffisait aucunement à révéler leur intention de nover les découverts par l'emprunt, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X... faisait valoir que la volonté non équivoque des parties d'affecter le cautionnement litigieux à la seule garantie de la facilité de caisse accordée à la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le