type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; 3°/ que, conformément à l'article 5 du contrat type issu du décret n° 99-269 du 6 avril 1999

du code de la consommation, applicables en décembre 2012 : / - L. 121-23 : que toutes les indications prévues par ce texte n'ont pas été mentionnées dans le contrat ; / - L. 121-24 : que le bordereau

ETAIT IMPROPRE A L'USAGE ALIMENTAIRE EN VUE DUQUEL ELLE AVAIT ETE ACQUISE, QUE LA SOCIETE LESIEUR A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE DARAS ET A LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX, QUE LA SOCIETE

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

d'une affectation des marchandises à un usage industriel précis et notamment de donner toute indication à la douane sur le stockage, l'utilisation de la marchandise et le délai dans lequel les marchandises

à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant retenu des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la machine était atteinte

, devant le tribunal du lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; que si ce lieu est en principe celui stipulé au contrat liant les parties,

D'ENGRAIS QUE LA SOCIETE S V B LEMAIRE LUI AVAIT FAITES, A SOUTENU QUE CES ENGRAIS N'AVAIENT PAS AUGMENTE LE RENDEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ANNULATION DU CONTRAT

à l'usage auquel elle est destiné, à savoir le transport de marchandises ; qu'elle provient d'un défaut de conception exclusivement imputable au constructeur la société SEG SAMRO et l'utilisation de la

, en violation des articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur garantit l'aptitude de l'objet à l'usage pour lequel il a été vendu et acheté, à l'usage implicitement

la clause d'élection de for désignant la High Court de Londres correspond à un usage largement connu et régulièrement observé dans le secteur du transport international de marchandises, cependant que

X... et B..., marchands de biens, ont vendu à Mme Y... et à MM.

, constate le contrat de transport et vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception des marchandises par le transporteur maritime, les clauses qui y sont insérées n'ont valeur contractuelle

B..., leur a fait sommation les 21 et 26 octobre 1993 d'avoir à respecter la destination prévue au contrat de location, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et

le délai maximal de préavis pour les prestations de transport routier de marchandises ; qu'en excluant la prise en compte des usages du commerce en matière de transport tels qu'ils résultent de ce contrat-type

[I] à trois reprises, préalablement à la vente, qu'il lui avait, par fax du 9 mars 2009, adressé un programme de traitement détaillé contre le mildiou et l'oïdium, et que la société avait pour usage de

ou aurait contracté à des conditions différentes ; qu'en écartant le dol, au cas d'espèce, quand il résultait de ses constatations que les déclarations de la société établissements A.

1990, que la qualité du tissu était impropre à l'usage auquel on le destinait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation précontractuelle

à l'usage de la Galerie dont il était associé à 50%, pour l'exposition des marchandises ; qu'en omettant de procéder à cette rechercher déterminante, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'utilisation

de vente internationale de marchandises ; ALORS, 4°), QU'une partie à un contrat de vente internationale de marchandises ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette