se trouve légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement

de commerçants de la Haute-Savoie pour infraction par la société Castorama à la loi du 27 décembre 1973 à raison du dépassement de la surface de vente autorisée par un arrêté ministériel du 28 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 245 F-D Pourvoi

à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infractions aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1988 pour n'avoir pas consenti,

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Pierre C... faisait l'objet à Lyon par une décision

l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence de signes distinctifs

l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence de signes distinctifs

" ; Attendu que le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 6 décembre 2017, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont MM.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 244 F-D Pourvois

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

de classement de l'établissement dans la liste des établissements où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante (en se prévalant de l'arrêté ministériel d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l exécution d un arrêté d expulsion et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Cosset, venant aux droits de la société à responsabilité

ministériel du 5 mars 1993), mais vérifier hebdomadairement, le lundi matin avant le début du travail, le bon fonctionnement des machines; que M.