d'utiliser ces termes tant à titre de dénomination sociale que de nom commercial, nom de domaine et d'enseigne pour désigner des activités de menuiserie, la société Poitou menuiseries l&apos

voir interdire toute utilisation des termes « rent a car » à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine et marque, ainsi qu'en annulation de la marque semi-figurative

marques en cause ; "alors que de simples insertions dans un annuaire ne laissant apparaître que la dénomination d'une marque, une adresse et un numéro de téléphone à l'exclusion de toutes autres indications

de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005, atteinte à la marque renommée "X..." n° 1 426 350, concurrence déloyale et parasitisme ; que la société BM & VT ayant été

et la société Ravart ont reconventionnellement demandé l'annulation de la plupart des marques déposées par les sociétés de A... et l'interdiction de l'utilisation d'un titre nobiliaire dans les marques

Le 30 septembre 2016, la société JDC Midi-Pyrénées a assigné la société JDC en nullité de ses marques du fait de l'atteinte portée à sa dénomination sociale antérieure. 8.

unique du pourvoi incident : Attendu que la société X... chaussures fait grief à l'arrêt de dire que la société X... chausseur pouvait utiliser sa dénomination sociale ou le terme distinctif X... pour

concurrente pour distribuer ses produits commerciaux commet un acte de concurrence déloyale ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société ITM Entreprises, société concurrente de la société

appartenant au même groupe exercent leur activité sous une dénomination sociale identique à la marque susvisée ; que la société Gerinter, créée en 1978, et les sociétés qui lui sont affiliées, qui interviennent

téléphoniques des Hauts-de-Seine ; que c'est en toute connaissance que la société SOS Médecins a déposé une marque quasi identique à la dénomination sociale d'une concurrente exerçant dans le

a concédé une licence de cette marque, inscrite le 2 décembre 1981 au registre national des marques, à la société Uomo ayant son siège à Cannes et qui utilise le terme Uomo à titre de dénomination sociale

fait injonction sous astreinte à la société JDC et à la société Haxe Direct, d'une part, de cesser d'utiliser sur quelque support que ce soit, la dénomination sociale de la société JDC Midi-Pyrénées, que

n'est pas contesté que, comme l'ont retenu les premiers juges, la société AIR ARCHITECTES utilisait la dénomination sociale « société AIR ARCHITECTES » avant l'enregistrement de la marque AIR par la société

actuellement dénommée CELINE SA l'était ainsi depuis sa constitution le 9 juillet 1928, il est à présent avéré que cette société, précédemment dénommée "CAMBON SA", n'a adopté la dénomination sociale

susvisée ; qu'en effet, l'utilisation de la dénomination Canal Plus visée dans l'ordonnance susvisée sans autre précision quant à la forme sociale des entreprises morales désignées sous cette appellation

, à titre de dénomination sociale, de la dénomination CHAMPAGNE SERGE X... au motif inopérant tiré de l'absence de mauvaise foi de cette société et sans constater que cette même dénomination ait été utilisée

eue la société [2] de l'utilisation par la société [3] de l'expression « la barrière climatique souple » au caractère frauduleux du dépôt de cette expression à titre de marque, la cour d'appel a violé

Michel Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait constituer un trouble manifestement illicite par concurrence déloyale ou publicité mensongère le fait par un concurrent d'utiliser comme

Rent A Car a assigné ces deux sociétés en réparation de l'atteinte portée à sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, son nom de domaine et sa marque ; que les sociétés Citer et Enterprise

X..., la société Auto IES les a fait assigner en contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial et de dénomination sociale et a recherché la responsabilité civile de la société Google France ; que