sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis du 29 mai au 30 mai 2016 à [Localité 1], alors « qu'en matière

son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 181, 214, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

l'article 382 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu lesdits articles, ensemble les article 381 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

POLICE ET DE SECURITE COMMISE PAR DES MARINS, ET QU'EN SE REFUSANT A SE DESSAISIR DE LA PROCEDURE, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE DROIT COMMUN A MECONNU LES REGLES DE COMPETENCE, LESQUELLES SONT, EN MATIERE

mois d'emprisonnement ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

[R] coupable d'agression sexuelle en récidive commise du 2 au 3 juillet 2022 à Montpellier et, en cet état, a prononcé sur la peine, alors : « 1°/ qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

de la Cour d'assises, et qu'il résulte des constatations des premiers juges adoptées par la Cour que les deux auteurs de l'infraction reprochée à H., étaient armés, que la Cour d'appel statuant en matière

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 331-1 du Code pénal, 1er du même Code, 79, 181, 214 et 231 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant en matière

PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 147 ET 151 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE

D'OFFICE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT ELLE RECONNAISSAIT QU'ILS AVAIENT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE

particulièrement élaboré et attractif qu'elle utilise, ensuite, à des fins publicitaires, la notion de fraude à la loi, telle que l'entendent les premiers juges, étant étrangère au droit pénal, les textes en matière

LA COUR, SUR LE MOYEN D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 379 ET 382 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE

PARTIE CIVILE N'A AUCUN INTERET A DECLINER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; ALORS QU'UNE JURIDICTION NE PEUT STATUER EN DEHORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE, ET QUE L'INCOMPETENCE EN MATIERE

LEGALE PREVOYANT LA SUSPENSION DE LA MESURE D'INTERDICTION DE PARAITRE PENDANT UNE DETENTION OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI S'IMPOSE EN MATIERE

D'ANNULER L'ARRET ATTAQUE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL AFIN QU'IL SOIT STATUE AU VU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE

cassation, pris de la violation des articles 381 et 485 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 519 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 222-23 du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

ayant par ailleurs obtenu satisfaction sur l'action civile devant le premier juge qui lui a accordé le franc de dommage et intérêts sollicité, le jugement sera confirmé" ; "alors, d'une part, qu'en matière