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403 résultats pour « mention manuscrite de la caution ne faisant pas état des intérêts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e2cd5801467740f675

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

un acte authentique ne la prive pas d'invoquer le vice de son consentement, même si la mention manuscrite de la caution des sommes garanties n'est pas exigée en pareille occurrence ; qu'aux termes de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C... ont, dans l'acte de cautionnement du 7 juin 2004, fait précéder leurs signatures de la mention manuscrite suivante : « Bon pour engagement de caution solidaire et indivise à concurrence de la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Christopher A... ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux

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CC

comm

613723c0cd5801467740da9b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X..., s'est porté caution solidaire à hauteur, respectivement, de 2 000 000 francs et de 850 000 francs en principal, plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires, selon les énonciations des mentions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[N], et vice versa, puis énoncé que la mention manuscrite faisait corps avec l'engagement auquel elle était censée se rapporter, faisant ainsi ressortir que le cautionnement litigieux, qui est un contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

pas être comparés en l'état de ce que seules des copies sont versées aux débats, cette discussion étant sans pertinence en l'état de la seule nécessité de contrôler la lettre des mentions manuscrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

manuscrite de l'acte de cautionnement, suivie du prénom ; qu'il convient de constater, d'autre part, que la mention manuscrite reprend l'intégralité du modèle, y compris des mentions inutiles, qu'à l'évidence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00053

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

, de sorte que l'interposition, entre la mention manuscrite requise par ce texte et la signature de la caution, d'une autre mention manuscrite de cette même caution, à l'exclusion d'une quelconque adjonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il en résulte qu'en présence d'un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l'étendue de l'engagement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

ce qui concerne les mentions manuscrites du cautionnement, il y a lieu seulement de relever deux inexactitudes dans la reproduction des mentions manuscrites, à la page 15 du contrat de prêt, à savoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X , dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal, des intérêts et

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comm

61372284cd580146773fdef4

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

a résisté en faisant valoir que le créancier avait omis de prendre certaines garanties stipulées au contrat et que, dans la mention manuscrite, le cautionnement avait été limité au principal de la dette

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

E... , ont chacun séparément, déclaré se porter caution solidaire ; que ces cinq actes de caution solidaire comportent, avant leur signature, des mentions manuscrites selon lesquelles chaque intéressé

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comm

61372438cd58014677413b20

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

retient qu'à défaut de mention manuscrite du taux contractuel dans l'acte de cautionnement, seul l'intérêt légal pouvait être appliqué et que cet acte ne faisait aucune référence dans sa mention manuscrite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement n'était pas conforme à la loi.

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CC

civ1

ée contre M. Y..., mais rejeté celle dirigéec/Mme Y

613723b5cd5801467740d2ba

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

a ainsi caractérisé l'élément extérieur propre à compléter le commencement de preuve par écrit constitué par la mention manuscrite irrégulière ; que le premier grief est donc sans fondement ; Attendu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

manuscrite qui ne fait état que d'une durée de 5 ans de l'engagement de caution ne le rend pas nul en ce que la mention manuscrite apposée sur les engagements est strictement conforme aux mentions prescrites

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 341-2 du code de la consommation impose aux cautions de faire précéder leur signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite

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