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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613723e2cd5801467740f675
9 juillet 2002
un acte authentique ne la prive pas d'invoquer le vice de son consentement, même si la mention manuscrite de la caution des sommes garanties n'est pas exigée en pareille occurrence ; qu'aux termes de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546
21 octobre 2020
C... ont, dans l'acte de cautionnement du 7 juin 2004, fait précéder leurs signatures de la mention manuscrite suivante : « Bon pour engagement de caution solidaire et indivise à concurrence de la somme
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741
4 novembre 2021
du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
7 mai 2018
Christopher A... ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux
613723c0cd5801467740da9b
15 janvier 2002
X..., s'est porté caution solidaire à hauteur, respectivement, de 2 000 000 francs et de 850 000 francs en principal, plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires, selon les énonciations des mentions
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817
24 novembre 2021
[N], et vice versa, puis énoncé que la mention manuscrite faisait corps avec l'engagement auquel elle était censée se rapporter, faisant ainsi ressortir que le cautionnement litigieux, qui est un contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157
28 février 2018
pas être comparés en l'état de ce que seules des copies sont versées aux débats, cette discussion étant sans pertinence en l'état de la seule nécessité de contrôler la lettre des mentions manuscrites
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699
19 septembre 2018
manuscrite de l'acte de cautionnement, suivie du prénom ; qu'il convient de constater, d'autre part, que la mention manuscrite reprend l'intégralité du modèle, y compris des mentions inutiles, qu'à l'évidence
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00053
22 janvier 2013
, de sorte que l'interposition, entre la mention manuscrite requise par ce texte et la signature de la caution, d'une autre mention manuscrite de cette même caution, à l'exclusion d'une quelconque adjonction
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634
9 novembre 2022
sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125
12 mars 2025
Il en résulte qu'en présence d'un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l'étendue de l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285
2 juin 2021
ce qui concerne les mentions manuscrites du cautionnement, il y a lieu seulement de relever deux inexactitudes dans la reproduction des mentions manuscrites, à la page 15 du contrat de prêt, à savoir
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437
24 mai 2018
, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X , dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal, des intérêts et
61372284cd580146773fdef4
10 octobre 1995
a résisté en faisant valoir que le créancier avait omis de prendre certaines garanties stipulées au contrat et que, dans la mention manuscrite, le cautionnement avait été limité au principal de la dette
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602
4 juillet 2018
E... , ont chacun séparément, déclaré se porter caution solidaire ; que ces cinq actes de caution solidaire comportent, avant leur signature, des mentions manuscrites selon lesquelles chaque intéressé
61372438cd58014677413b20
28 janvier 2004
retient qu'à défaut de mention manuscrite du taux contractuel dans l'acte de cautionnement, seul l'intérêt légal pouvait être appliqué et que cet acte ne faisait aucune référence dans sa mention manuscrite
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541
que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement n'était pas conforme à la loi.
civ1
ée contre M. Y..., mais rejeté celle dirigéec/Mme Y
613723b5cd5801467740d2ba
16 janvier 2001
a ainsi caractérisé l'élément extérieur propre à compléter le commencement de preuve par écrit constitué par la mention manuscrite irrégulière ; que le premier grief est donc sans fondement ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121
13 février 2019
manuscrite qui ne fait état que d'une durée de 5 ans de l'engagement de caution ne le rend pas nul en ce que la mention manuscrite apposée sur les engagements est strictement conforme aux mentions prescrites
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104
7 février 2018
L. 341-2 du code de la consommation impose aux cautions de faire précéder leur signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite
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